ARS : 1/7/2016 : création du groupement hospitalier de territoire Sud 77

PREFECTURE REGION ILE DE FRANCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°IDF-017-2016-07
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2016

Agence régionale de santé

IDF-2016-07-01-021

Décision 16-672 

La convention constitutive du

groupement hospitalier de territoire Sud 77 conclue entre

le Centre Hospitalier de Brie-Comte-Robert, le Centre

Hospitalier de Fontainebleau, le Centre Hospitalier de

Melun, le Centre Hospitalier de Montereau-Fault-Yonne,

le Centre Hospitalier de Nemours est approuvée.

AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

DECISION N°16-672

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif

aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 107 ;

VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-3, L. 6132-1 et suivants,

R. 6132-1 et suivants;

VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller

d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du

17 août 2015 ;

VU l’arrêté n° 16-671 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date

du 1er juillet 2016 portant désignation du périmètre du groupement hospitalier de territoire

Sud 77 ;

VU après concertation des directoires, les avis sur le projet de convention constitutive du

groupement hospitalier de territoire Sud 77, des conseils de surveillance, des commissions

médicales d’établissement, des comités techniques d’établissement, des commissions des

soins infirmiers de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Brie-ComteRobert,

du Centre Hospitalier de Fontainebleau, du Centre Hospitalier de Melun, du Centre

Hospitalier de Montereau-Fault-Yonne, du Centre Hospitalier de Nemours ;

VU les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Brie-Comte-Robert,

du Centre Hospitalier de Fontainebleau, du Centre Hospitalier de Melun, du Centre

Hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centre Hospitalier de Nemours sur la

désignation de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire Sud 77 ;

VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud 77 en date du

28 juin 2016 ; 

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Brie-Comte-Robert, le Centre Hospitalier de Fontainebleau, le Centre Hospitalier de Melun, le Centre Hospitalier de MontereauFault-Yonne et le Centre Hospitalier de Nemours ont signé le 28 juin 2016 la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud 77; que l’ensemble des avis des commissions médicales d’établissement, des comités techniques d’établissement, des commissions des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques et des conseils de surveillance ont été recueillis après concertation avec les directoires ; 

 CONSIDERANT que les conseils de surveillance des établissements ont délibéré sur la désignation de l’établissement support ; qu’aucun établissement public de santé support n’a été désigné par les 2/3 de ces conseils de surveillance tel que prévu à l’article L. 6132-2 II du code de la santé publique ; 

CONSIDERANT que la démographie médicale est un enjeu prioritaire du groupement hospitalier de territoire ; que les leviers majeurs de son développement sont d’une part la mise en activité de la plateforme melunaise « Santé pôle » en 2018 et d’autre part la consolidation de l’offre de proximité par la mise en œuvre d’équipes médicales multi sites au sein du futur établissement de santé fusionné en 2017 regroupant les Centres Hospitaliers de Fontainebleau, Montereau et Nemours ; 

 CONSIDERANT que les établissements parties au groupement hospitalier de territoire Sud 77 ont identifié des objectifs médicaux du projet médical partagé dans la convention constitutive : 

- améliorer la gradation de l’offre en identifiant les soins de proximité, les soins spécialisés et les soins de recours ; 

- favoriser la mutualisation des ressources concernant les plateaux techniques pour une attractivité médicale renforcée notamment concernant les lignes de SMUR, dans le cadre de la réforme territoriale des urgences, les laboratoires de biologie médicale, l’imagerie et la recherche clinique ; 

- favoriser la mutualisation des ressources pour une attractivité médicale renforcée avec la création d’équipes de territoire ; 

que les établissements s’engagent de manière prioritaire à travailler sur les sujets suivants : urgences, soins critiques, chirurgie, gériatrie, cancérologie, imagerie ; 

que les établissements du groupement hospitalier de territoire Sud 77 travailleront étroitement avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dans le cadre de l’élaboration du projet médical partagé et dans le cadre du partenariat relatif aux activités hospitalo-universitaires ; 

qu’une convention d’association sera signée entre l’établissement siège du groupement hospitalier de territoire et l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris concernant les activités hospitalo-universitaires; 

que l’établissement siège pourra également signer une convention de partenariat concernant les autres activités médicales avec l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris dans le cadre de coopérations avec un ou plusieurs de ses groupes hospitaliers; 

que l’organisation des activités de recours doit également se poursuivre en lien avec le Centre Hospitalier Sud Francilien ; 

qu’il appartient aux établissements du groupement hospitalier de garantir la gradation des soins et l’organisation territoriale des activités, éventuellement avec la mise en place de pôles inter-établissements et d’équipes médicales de territoire, et de mener une réflexion sur le regroupement des activités en situation de fragilité, notamment en raison de la démographie médicale et de l’évolution des thérapeutiques et des techniques ; 

que ces mesures sont nécessaires pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge ; 

que le projet médical partagé devra notamment identifier pour chacune des filières de prise en charge l’organisation de la continuité et de la permanence des soins ; 

 

qu’il appartient notamment aux établissements du groupement hospitalier Sud 77 de : 

- mener une réflexion commune sur l’imagerie, le cas échéant envisager la constitution d’une équipe médicale commune, en lien avec la plateforme melunaise « Santé pôle » ; 

-  finaliser l’organisation commune de la biologie médicale afin de mutualiser les moyens et de rationaliser les modes de gestion ; 

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud 77 est conforme au projet régional de santé d’Ile-de-France ; que cette convention est également conforme aux dispositions du code de la santé publique relatives aux groupements hospitaliers de territoire ; qu’en l’absence de désignation d’un établissement support, il incombe au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France de diligenter la procédure prévue à l’article L. 6132-2 II du code de la santé publique relatif à la désignation de l’établissement support après avis du comité territorial des élus locaux ; 

DECIDE 

Article 1 : La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud 77 conclue entre le Centre Hospitalier de Brie-Comte-Robert, le Centre Hospitalier de Fontainebleau, le Centre Hospitalier de Melun, le Centre Hospitalier de Montereau Fault-Yonne, le Centre Hospitalier de Nemours est approuvée. 

Article 2 : A défaut d’un établissement support du groupement hospitalier de territoire Sud 77 dûment désigné, la procédure prévue à l’article L. 6132-2 II du code de la santé publique relative à la désignation de l’établissement support après avis du comité territorial des élus locaux sera diligentée. 

Article 3 : La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Sud 77 est publiée sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France. 

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présent décision aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France. 

Fait à Paris, le 01/07/2016 

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France 

Christophe DEVYS