PREFECTURE REGION ILE DE FRANCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°IDF-024-2016-07
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016
Agence régionale de santé
IDF-2016-07-13-004 décision 16-939
L’autorisation d’exercer l’activité de soins de longue durée
est renouvelée au profit du CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS sur le site de l’USLD
LE ROCHE VERT CH DE NEMOURS, 15 rue des Chaudins, 77333 NEMOURS
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N°16-939
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles
L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants, R.6122-37 et D.6122-38 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des
charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°10-646 du 15 novembre 2010 du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif à la définition
des territoires de santé de la région Ile-de-France et à la création des
Conférences de territoires ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif à l’adoption du
projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°2013-081 du 25
février 2013 dans son volet hospitalier, révisé par l’arrêté n°15-077 du 11
mars 2015 dans sa partie hospitalière ;
VU l’arrêté n°15-990 du 2 décembre 2015 du Directeur général
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des
demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisations présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté n°16-041 du 10 février 2016 relatif au bilan
quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de
soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique, néonatalogie,
réanimation néonatale, de soins de suite et réadaptation, de soins de longue
durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à la procréation,
d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de
recueil, traitement, conservation de gamètes issus de don, d’activités de
diagnostic prénatal et de traitement de l’insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale, d’hospitalisation à domicile en région Ile-de-France ;
VU la circulaire DHOS/O2/F2/DGAS/DSS/CNSA n°2007-193 du 10
mai 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 46 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de
longue durée ;
VU la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS
(EJ 770130052) dont le siège social est situé 15 rue des Chaudins, 77796
NEMOURS CEDEX en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exercer
l’activité de soins de longue durée sur le site de l’USLD LE ROCHER VERT CH DE
NEMOURS (FINESS 770808640), 15 rue des Chaudins, 77333 NEMOURS ;
VU la consultation de la Commission spécialisée de
l’organisation des soins en date du 16 juin 2016 ;
CONSIDERANT que le CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS,
établissement public membre d’une direction commune avec les centres
hospitaliers de Fontainebleau et de Montereau, dispose de 38 lits de soins de
longue durée sur le site du Rocher Vert ;
que 38 lits d’EHPAD sont installés sur ce même site ;
que le Centre Hospitalier de Nemours est l’établissement
support d’une filière gériatrique labellisée ;
que les Centres hospitaliers de Fontainebleau, de Montereau
et de Nemours seront fusionnés au 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que l’autorisation d’exercer l’activité de soins
de longue durée arrive à échéance le 3 août 2016 ; que le promoteur n’a pas pu
se prévaloir du renouvellement tacite de l’autorisation susvisée ;
que le 23 juillet 2015, le Directeur de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France a enjoint la structure de déposer un dossier complet de
demande de renouvellement de l’autorisation aux motifs que les résultats de
l’évaluation présentaient des insuffisances concernant l’activité de soins de
longue durée :
- les conditions architecturales d’accueil des patients
telles que définies par le cahier des charges relatif aux conditions
architecturales des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) du 26/04/1999 applicable aux unités de soins de longue
durée n’étaient pas respectées ;
- en particulier, le taux de patients hébergés en chambre
double apparaissait trop élevé (63%) et la superficie des chambres inadaptées
(chambres doubles inférieures à 22m2) ; en outre, malgré une aide à
l’investissement, il n’y a pas d’engagement, ni de calendrier de réalisation
des travaux de rénovation du bâti de l’unité de soins de longue durée comme le
préconise le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que s’agissant d’un renouvellement
d’autorisation, la demande est compatible avec le bilan des objectifs
quantifiés de l’offre de soins, pour l’activité de soins de longue durée sur le
territoire de santé de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT que l’intégralité des lits de soins de longue
durée de l’établissement sont habilités à l’aide sociale ;
CONSIDERANT que le promoteur a indiqué dans un courrier
en date du 28 septembre 2015 ne pas être en mesure d’assurer la mise aux normes
du bâtiment concernant les conditions architecturales d’accueil des patients
pris en charge en unité de soins de longue durée ;
CONSIDERANT que cette demande de renouvellement s’inscrit
dans le projet médical de l’établissement 2015/2020 qui prévoit la fermeture de
l’unité de soins de longue durée pour permettre le déploiement complet de
l’offre de soins de suite et de réadaptation (SSR) de l’établissement ;
que la mise en œuvre de la totalité des capacités de SSR
du Centre Hospitalier de Nemours est prévue sur le site du Rocher Vert pour la
fin d’année 2017 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la construction d’un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 120
places en lieu et place du site le Rocher Vert, le promoteur prévoit la
transformation des places de soins de longue durée actuellement installées en
places d’EHPAD ;
que la construction et la conversion de places ont fait
l’objet d’un accord par l’Agence régionale de santé Ile-de-France en avril 2016
;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Nemours prévoit de
maintenir l’activité de soins de longue durée sur une durée de 18 mois afin
d’organiser la cessation d’activité et le transfert des patients ;
que le renouvellement de l’autorisation d’activité de soins
de longue durée est par conséquent sollicité par la structure à titre
transitoire ;
que l’arrêt de l’activité de soins de longue durée est
programmé pour le 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que l’offre de prise en charge en soins de
longue durée restera présente au sein du nouvel établissement public de santé
qui sera créé suite à la fusion, sur le site du Centre Hospitalier de
Montereau, disposant aujourd’hui de 85 lits de soins de longue durée dont 15
lits d’unité d’hospitalisation renforcée ;
CONSIDERANT que l’établissement devra déclarer à l’Agence
régionale de santé Ile-de-France la cessation de l’activité de soins de longue
durée sur le site du Centre Hospitalier de Nemours à la fin de l’année 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : L’autorisation d’exercer l’activité de soins
de longue durée est renouvelée au profit du CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS sur
le site de l’USLD LE ROCHE VERT CH DE NEMOURS, 15 rue des Chaudins, 77333
NEMOURS.
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter du 4 août 2016.
ARTICLE 3 : L’établissement devra produire les résultats de
l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la
présente autorisation 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation. Les
critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma
régional d'organisation sanitaire.
ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification devant
la Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 13 juillet 2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
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