mercredi 2 décembre 2015

Sénat : Question orale du 1er décembre 2015 : FUSION DES HÔPITAUX DE NEMOURS, MONTEREAU ET FONTAINEBLEAU

SENAT

Séance du 1er décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)


FUSION DES HÔPITAUX DE NEMOURS, MONTEREAU ET FONTAINEBLEAU
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1281, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Michel Billout. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le projet de fusion des hôpitaux de Nemours, de Fontainebleau et de Montereau, en Seine-et-Marne, annoncé pour le 1er janvier 2017.
À ma connaissance, aucune étude sur les intérêts d'une telle fusion, aucune alternative en matière de restructuration n'ont été présentées, que ce soit aux instances de concertation ou au grand public.
Cette fusion arrive, de fait, au terme d'un processus d'affaiblissement de ces trois établissements hospitaliers, étalé sur une période d'une dizaine d'années.
Ainsi, entre 2004 et 2014, l'hôpital de Fontainebleau a perdu près de 10 % de ses effectifs. L'activité chirurgicale y a été réduite de 22,64 %, le nombre de lits de chirurgie de 25 %. Le choix de ne pas recruter de spécialistes dans les disciplines déficitaires a induit une baisse de la fréquentation et une augmentation du taux de fuite, lequel a atteint, en 2013, 64,3 % à Fontainebleau et 92,4 % à Nemours, dans les secteurs de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique.
L'hôpital de Nemours a également perdu ses activités chirurgicales, soit un service de soixante lits. C'est l'équivalent de 1 462 journées d'hospitalisation par an qui ont ainsi disparu. Par ailleurs, à Fontainebleau et à Montereau, 131 postes d'aide-soignant ont été supprimés en dix ans.
Après ces années de destruction d'activité, le projet de fusion prévoit de reformer un hôpital complet, à partir d'établissements affaiblis, au lieu de remédier aux difficultés de chacun d'entre eux. Pourtant, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, daté de 2012 et intitulé « Fusions et regroupements hospitaliers, quel bilan pour les quinze dernières années ? », relève que les fusions de plusieurs établissements mal portants sont particulièrement problématiques. L'IGAS a ainsi démontré que la fusion n'était pas le levier le plus approprié pour redresser la situation financière d'un établissement de santé en déficit.
Je crains donc que cette fusion-ci ne se justifie que dans le cadre du plan d'économies de 3 milliards d'euros prévu pour les hôpitaux d'ici à 2017.
Madame la secrétaire d'État, quelles projections financières et études d'impact ont-elles été conduites en vue de garantir que cette fusion répond bien à la nécessité de développer un service public hospitalier de qualité et de proximité pour les Seine-et-Marnais, en particulier pour les habitants du sud du département ?
Ces études me paraissent d'autant plus indispensables que le rapport de l'IGAS souligne que les fusions, comme les restructurations hospitalières en général, ne font pas, hélas, l'objet d'un suivi de la part du ministère.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les fusions et les regroupements hospitaliers, qui, s'il n'exclut pas l'intérêt des rapprochements entre établissements, souligne bien les limites d'une approche trop uniforme ou trop complexe.
En effet, chaque situation doit être analysée dans son contexte territorial. Comme vous le rappelez, l'affaiblissement des hôpitaux de Nemours, de Fontainebleau et de Montereau a des causes connues : pendant trop longtemps, ces établissements ont travaillé chacun de leur côté, indépendamment les uns des autres.
Cet isolement a progressivement engendré la fragilisation de ces structures et est à l'origine des difficultés pour recruter des médecins dans certaines spécialités. De plus, des niveaux d'activité souvent insuffisants ont dégradé la situation financière de ces établissements.
Partant de ce constat, la conclusion s'est imposée que l'on ne peut pas traiter les difficultés de chacun des établissements séparément.
Dès lors, un travail considérable a été mené par les équipes pour élaborer les axes d'un projet médical partagé et susciter une évolution des organisations qui garantisse l'accès à une offre de proximité de bonne qualité.
C'est avec cet objectif qu'une direction commune a été mise en place en 2013. La trajectoire des trois établissements montre que ce projet porte ses fruits, car il a permis de consolider l'offre hospitalière publique sur ce territoire du sud du département.
La fusion des trois établissements et la création d'un établissement hospitalier multi-sites respectant les implantations actuelles doivent donc se comprendre comme l'aboutissement de ce long processus, fruit de la mobilisation conjointe des équipes.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Madame la secrétaire d'État, les équipes de direction de ces établissements ont sans doute mené un travail considérable, mais il est contesté par presque tous les personnels hospitaliers de ces trois entités. Vous n'évoquez pas, en outre, l'existence de véritables études d'impact ou d'autres scénarios.
Vous me donnez raison à propos du rapport de l'IGAS, mais je ne vois pas quelles leçons tirées de ce rapport ont été appliquées à ce territoire. Nous n'avons strictement aucune garantie, aujourd'hui, que la fusion de ces trois hôpitaux leur permettra de retrouver une santé financière suffisante pour surmonter les grandes difficultés qu'ils connaissent.
Le secteur hospitalier public est très concurrentiel, avec l'hôpital de Corbeil ou celui de Melun, actuellement en construction. Aussi l'inquiétude est-elle réelle quant à l'avenir des trois établissements appelés à fusionner. Je regrette que la réflexion ne puisse appuyer sur des études d'impact un tant soit peu sérieuses.

jeudi 26 novembre 2015

Réponse au questionnaire "régionales" : Front National

Voici la première réponse au questionnaire du Collectif de défense :
Elections régionales : questionnaire concernant l’avenir du système de santé dans le sud Seine et Marne







Bonjour,
Suite au questionnaire adressé aux formations politiques dans le cadre des élections régionales, veuillez trouver  ci-après la réponse du Front National :
L’hôpital de Fontainebleau
A Fontainebleau, en 10 ans, le personnel a été réduit de 100 personnes (1034 à 933) et l'établissement a perdu 15 lits de chirurgie entraînant une réduction de l'activité chirurgicale de 22,64%. 

L'hôpital de Fontainebleau montre un taux de vétusté déjà fort de 78,22 % en 2000 monté à 86,70 % en 2014, parce que le projet de partenariat public jugé juridiquement, médicalement et financièrement dangereux, dénoncé même par l’Agence Régionale de Santé dans une lettre du 6 février 2013 a retardé les travaux. 

Le projet de rénovation prévoit cependant une nouvelle réduction de 52 lits et la vente de bâtiments historiques et la diminution du site.

A.        Considérez-vous que ces restrictions sont acceptables ?
B.        Agirez-vous pour que cet établissement puisse conserver son statut public, faire l'objet des travaux 
de rénovation qu'il attend et améliorer son recrutement ?
C.        Accepterez-vous que son espace foncier soit amputé au profit d’opérations immobilières privées ?

Les restrictions opérées traduisent un scandale public.
L'Hôpital de Fontainebleau doit rester de plein exercice et ne doit pas être amputé de services médicaux de base ou fasse l'objet de cessions immobilières risquant de compromettre son évolution future, pour des motifs étrangers au service de la santé.
On doit au contraire maintenir et développer des services comme l'ophtalmologie, l'urologie et la dentisterie.
Les candidats du Front national sont inquiets de la réorganisation sanitaire que l'agence régionale de santé 
pourrait envisager dans le sud seine et marnais. Il est inacceptable qu'un projet d'hôpital dans un autre secteur 
sanitaire vienne concurrencer et finalement empêcher la réhabilitation sur site

2.         Les 3 hôpitaux de Nemours, Montereau et Fontainebleau
En parallèle de la situation de Fontainebleau, on constatera à Nemours, la fermeture de l'obstétrique, du bloc et des 60 lits de chirurgie. A Montereau, on relèvera la fermeture de 8 lits à Montereau en 10 ans, en janvier 2014, l’hospitalisation de semaine de chirurgie est passée de 20 lits à 10 lits et la gynécologie obstétrique de 28 lits à 15 lits d’obstétrique. 
La reconstruction de l'obstétrique a Montereau est bloqué par l'agence régionale de santé pour des raisons budgétaires. 
Sans résoudre les problèmes, il est prévu de fusionner ces 3 établissements, les moyens étant encore amenés à baisser : - 18 lits à Nemours, - 52 à Fontainebleau.

A         Considérez-vous que ces restrictions sont acceptables ?
B.        Agirez-vous pour empêcher la fusion de ces établissements, le renforcement du maillage territorial hospitalier 
et médical public dans le Sud Seine-et-Marne, notamment par la rénovation, le maintien et le développement des 
hôpitaux de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne, et Nemours, le recrutement de spécialistes ?
C.        Tout en étant favorable à des coopérations inter-hospitalières, considérez-vous normal que la création d'un 
groupement hospitalier de territoire (GHT) sous la vraisemblable direction d'un hôpital public-privé qui conduira à 
la mise sous tutelle des hôpitaux de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne, et Nemours et leurs réductions ?

Les restrictions sont d'autant plus choquantes que le Sud 77 manque de médecins et de spécialistes : le choix de supprimer à nouveaux des lits amènera nécessairement à la réduction de l'attractivité du territoire pour les patients et les praticiens et constitue un cercle vicieux. 
La fermeture de la chirurgie et de l'obstétrique à Nemours ont mis à mal un établissement entier favorisant le taux de fuite.
La fusion destinée à détruire le secteur public n'est pas acceptable, elle porte atteinte aux autonomies locales que nous défendons.

3.         La lutte contre la désertification médicale -  L’accès aux soins pour tous   
L'attrition programmée des hôpitaux locaux s'accompagne d'une zone d'insuffisance de couverture médicale. 
La réponse actuelle consiste dans le développement de maisons de santé privées, fortement subventionnes et rarement dans les zones les plus déficitaires. 
Elle est donc inadaptée.

A. Jugez-vous prioritaire de rassembler dans une structure publique, à des tarifs accessibles en secteur 1, dans le cadre du tiers payant, 
la médecine générale, des spécialistes  et des  paramédicaux ?
B. Estimez-vous alors nécessaire l’implantation de Centres Publics de Santé (établissement de proximité de consultation avancé des 
hôpitaux publics) parallèlement au réseau de médecine libérale ?

Le programme du Front national de 2012 partage ce constat : " L’accès de tous à la santé suppose d’abord de garantir un maillage territorial complet de l’offre de soins. Or les territoires ruraux sont aujourd’hui les laissés pour compte de la santé, ce qui appelle à lutter contre les déserts médicaux. 
Il faut ainsi revivifier les territoires ruraux par une politique d’aménagement harmonieux du territoire : les services publics médicaux sont indispensables à l’attractivité d’un territoire et contribuent à son activité économique. Des centres hospitaliers et médicaux polyvalents doivent donc y être maintenus, voire créés quand la désertification médicale est trop avancée".

Les centres publics de santé (CPS) font appel à des praticiens hospitaliers, gage de garantie du service de la santé.
Dans les territoires ruraux, cette solution permet le maintien des habitants et lutte contre la désertification, tout en garantissant des revenus aux praticiens.
Dans les zones où la médecine libérale est représentée notamment en zone urbaine, certaines spécialités manquent cruellement (ophtalmologie) : un CPS pourrait être utile en complément, mais non en remplacement de l'offre privé dès lors que celle-ci est suffisante et abordable.

Le Front national précise que le secteur libéral a un rôle éminent à jouer dans le cadre de confiance du lien médecin-patient et de la liberté 
de choix. L'Hôpital et ses structures complémentaires jouent un rôle de garant principal de la continuité du service public, en cas d'insuffisance ou de cherté du secteur privé. Un équilibre doit être trouvé, mais toujours dans l'intérêt des patients.

Il convient d'étudier, au cas par cas, si le secteur libéral est capable de fournir des prestations à un coût économiquement acceptable pour les usagers. A défaut, un CPS est justifié. Bien sûr une réflexion sur le financement de la structure est nécessaire.


4.         Solidarité - les personnes âgées

Interviendrez-vous pour promouvoir le réseau des EHPAD, établissements publics, dans le Sud 77 afin de 
développer les possibilités d’un accueil digne des personnes âgées quels que soient leurs revenus 

Le conseil départemental, en l'état du droit actuel, a toute qualité peut proposer un schéma d'organisation des EPHAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) en fonction des besoins territoriaux. 
La promotion des EPHAD pose des problèmes économiques incontestables.
La région doit y contribuer à son niveau.

Une réflexion d'une co-production avec les entreprises sociales pour l'habitat (spécialistes du logement social) et les hôpitaux (spécialiste de la santé gérontologique) pourrait permettre de résoudre ces questions.
Le problème est cependant un problème de solidarité national que les départements ne peuvent seuls assurer au risque d'inégalités inacceptables. 

Le chantier est colossal comme le programme du FN de 2012 le soulignait déjà : "Une cinquième branche du régime général de Sécurité sociale dédiée à la dépendance doit être créée, consistant à permettre la prise en 
charge collective de la dépendance, sans que le système ne repose sur des mécanismes assurantiels privés.
Cette cinquième branche se verra confier la responsabilité de l’ensemble des moyens financiers et humains actuellement mis en œuvre par les départements (allocation personnalisée d’autonomie) et les établissements de santé. 
Elle aura pour mission principale d’améliorer les conditions de prise en charge de la perte d’autonomie et de l’hébergement en établissement médico-social. 

Elle sera également en charge d’évaluer scientifiquement les besoins liés à la dépendance afin d’adapter les politiques publiques et les modes de vie et d’organiser la formation à la gestion de la dépendance. À court terme, le reste à charge des personnes dépendantes sera diminué pour permettre à tous de vivre dans la dignité. 
Une analyse approfondie des besoins liés à la dépendance dans tous les domaines (santé et médecine, urbanisme, architecture, ergonomie, équipements, accès aux services publics, etc.) devra parallèlement être engagée pour être en mesure, à moyen terme, d’adapter les politiques aux évolutions démographiques.

5.         Démocratie sanitaire
Êtes-vous favorable à la proposition d'États généraux de la santé dans le Sud 77 composé d’élus locaux, de 
représentants des professionnels et de citoyens à fin de recenser les besoins de santé, de valider les réponses 
apportées à ces besoins  sur le territoire du canton et de contrôler démocratiquement les réponses ?

C'est une idée excellente, qui complète la réponse précédente. 
Alors qu'il existe des comités pour les questions de voisinage, on ne peut laisser tout un pan fondamental de la vie humaine sans transparence ni réelle concertation.
Le problème est régional et national ! Le Front national estime qu'un état des lieux partagé est urgent, car le citoyen comme les praticiens n'ont pas de vision claire. Par ailleurs, un plan d'action doit être décliné localement en associant les élus, les sachants, les usagers, et les associations compétentes.
Cela permettre également de mettre en cause les politiques d'abandon et de destruction de la souveraineté en matière de santé publique.

Avec nos plus cordiales salutations,


Renaud Persson
Secrétaire Départemental Adjoint - Responsable FN Seine-et-Marne SUD
Front National Seine-et-Marne (FN 77), 14 rue Paul Doumer, 77000 MELUN
+33 (0)6 65 86 46 77 

mercredi 18 novembre 2015

Elections régionales : questionnaire concernant l’avenir du système de santé dans le sud Seine et Marne

COLLECTIF DE DEFENSE DE L’HOPITAL PUBLIC DE FONTAINEBLEAU
Association loi 1901 n° W774005224 JORF du 29 décembre 2012, n° 1592
Siège social : 64, avenue de la Forêt 77210 AVON

Avon, le 18 novembre 2015



Aux candidats aux élections régionales
Circonscription de Seine et Marne

Objet : questionnaire concernant l’avenir du système de santé dans le sud Seine et Marne

 
 Madame, Monsieur,


 Dans le sud de notre département, nos concitoyens se déclarent préoccupés par le devenir de notre système de santé affecté en profondeur par les mesures des gouvernements successifs : application de la loi HPST, mise en place des ARS.

 Le COLLECTIF DE DEFENSE DE L’HOPITAL PUBLIC DE FONTAINEBLEAU (CDHPF) dénonce la destruction du système hospitalier par la mise en place de partenariats publics privés au profit du secteur privé (à Melun) ; cela entrainera la fermeture de 239 lits en secteur public , la fermeture de services hospitaliers (il n'y a plus d'obstétrique et de chirurgie à Nemours; il n'y a plus d'urgence chirugicale de nuit à Fontainebleau, Nemours, Montereau, Provins), la compression des personnels (130 aides soignants ont été supprimés à Fontainebleau et à Montereau en 10 ans), l'insuffisance des recrutements (comme l'urologie, l'ophtalmologie, …) les conséquences de la désertification médicale, les suppléments d’honoraires rendant impossible l’accès aux soins pour de nombreuses familles.
En dernier lieu, les autorités de santé proposent de mettre en place une fusion des hôpitaux de Nemours, Fontainebleau et Montereau préparant de nouvelles restrictions (- 52 lits à Fontainebleau, - 18 lits à Nemours,… ) avant une nouvelle concentration-subordination dans le cadre du Groupement hospitalier de territoire avec Melun (en PPP).

 Au regard de ces constats et après vous avoir invité à prendre connaissance du LIVRE BLANC SUR LA SANTE PUBLIQUE DANS LE SUD SEINE-ET-MARNE (http://collectif-hopital-fontainebleau.blogspot.fr/p/livre-blanc-2015.html), le CDHPF s’adresse à chaque candidat : il importe que les électeurs soient informés avec précision des programmes soumis à leur suffrage.
 Le CDHPF vous prie donc de bien vouloir répondre au questionnaire ci-joint. Vous êtes également invité à préciser les thèmes relatifs à l’accès aux soins qui vous paraissent prioritaires et essentiels dans le cadre de votre futur mandat.
 Les réponses reçues seront publiées ensemble sur le blog du CDHPF avant le premier tour de l’élection.
 Nous vous remercions de votre collaboration.
 Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.





QUESTIONNAIRE

1.         L’hôpital de Fontainebleau
A Fontainebleau, en 10 ans, le personnel a été réduit de 100 personnes (de 1034 à 933) et l'établissement a perdu 15 lits de chirurgie entraînant une réduction de l'activité chirurgicale de 22,64 %. L'hôpital de Fontainebleau montre un taux de vétusté déjà fort de 78,22 % en 2000 , monté à 86,70 % en 2014 - parce que le projet de partenariat public-privé jugé juridiquement, médicalement et financièrement dangereux, dénoncé même par l’Agence Régionale de Santé dans une lettre du 6 février 2013, a retardé les travaux. Le projet de rénovation prévoit cependant une nouvelle réduction de 52 lits , la vente de bâtiments historiques et la diminution du site.

A.             Considérez-vous que ces restrictions sont acceptables ?
B.             Agirez-vous pour que cet établissement puisse conserver son statut public, faire l'objet des travaux de rénovation qu'il attend et améliorer son recrutement ?
C.             Accepterez-vous que son espace foncier soit amputé au profit d’opérations immobilières privées ?

2.         Les 3 hôpitaux de Nemours, Montereau et Fontainebleau
En parallèle de la situation de Fontainebleau, on constate à Nemours, la fermeture de l'obstétrique, du bloc et des 60 lits de chirurgie. A Montereau, on relèvera la fermeture de 8 lits en 10 ans ; en janvier 2014, l’hospitalisation de semaine de chirurgie est passée de 20 lits à 10 lits et la gynécologie obstétrique de 28 lits à 15 lits . La reconstruction du service d'obstétrique à Montereau est bloquée par l'agence régionale de santé pour des raisons budgétaires. Sans résoudre les problèmes, il est prévu de fusionner ces 3 établissements, les moyens devant encore être réduits : - 18 lits à Nemours, - 52 à Fontainebleau.

A.             Considérez-vous que ces restrictions sont acceptables ?
B.             Agirez-vous pour empêcher la fusion de ces établissements, le renforcement du maillage territorial hospitalier et médical public dans le Sud Seine-et-Marne, notamment par la rénovation, le maintien et le développement des hôpitaux de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours, le recrutement de spécialistes ?
C.        Tout en étant favorable à des coopérations inter-hospitalières, considérez-vous normal la création d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) sous la vraisemblable direction d'un hôpital public-privé à Melun ? Ne conduira-t-elle pas à la mise sous tutelle des hôpitaux de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours et à leurs réductions ?

3.         La lutte contre la désertification médicale - L’accès aux soins pour tous
L'attrition programmée des hôpitaux locaux s'accompagne d'une zone d'insuffisance de couverture médicale. La réponse actuelle consiste dans le développement de maisons de santé privées, fortement subventionnées , et rarement dans les zones les plus déficitaires. Elle est donc inadaptée.

A. Jugez-vous prioritaire de rassembler dans une structure publique, à des tarifs accessibles en secteur 1, dans le cadre du tiers payant, la médecine générale, des spécialistes et des paramédicaux ?
B. Estimez-vous alors nécessaire l’implantation de Centres Publics de Santé (établissement de proximité de consultation avancée, avec des praticiens hospitaliers et dépendant des hôpitaux publics) parallèlement au réseau de médecine libérale ?

4.             Solidarité - les personnes âgées

             Interviendrez-vous pour promouvoir le réseau des EHPAD, établissements publics, dans le Sud 77 afin de développer les possibilités d’un accueil digne des personnes âgées quels que soient leurs revenus ?

5.             Démocratie sanitaire

Etes-vous favorable à la proposition d'Etats généraux de la santé dans le Sud 77 composés d’élus locaux, de représentants de professionnels, d'associations, et de citoyens afin de recenser les besoins de santé, de valider les réponses apportées à ces besoins sur le territoire du canton et de contrôler démocratiquement les réponses ?

mardi 3 novembre 2015

Un communiqué du POI inquiétant sur le futur hôpital de Melun

Selon un communiqué du Parti ouvrier indépendant - Comité de Melun, la concentration des hôpitaux dans le sud 77 causerait préjudice également à l'Hôpital de Melun, dans projet d'établissement 2015-2019 :
- 239 lits de l'hôpital public supprimés (510 au lieu de 749 lits)
- 224 lits seront créés dans le secteur privé



lundi 19 octobre 2015

Le CDHPF démontre les dangers du projet de fusion avec les Hôpitaux de Montereau et Nemours

COLLECTIF DE DEFENSE DE L’HOPITAL PUBLIC DE FONTAINEBLEAU
Association loi 1901 n° W774005224 JORF du 29 décembre 2012, n° 1592
Siège social : 64, avenue de la Forêt 77210 AVON
Avon, le 15 octobre 2015.

Communiqué de presse :
Le CDHPF démontre les dangers du projet de fusion
avec les Hôpitaux de Montereau et Nemours


Le Jeudi 8 octobre 2015, le Collectif de Défense de l’Hôpital Public de Fontainebleau, CDHPF, a tenu une réunion d’information à la Maison dans la Vallée, à Avon.
Plus de 60 personnes dont des élus, médecins et  représentants du personnel ont répondu à l’appel du Collectif pour débattre du projet de fusion des 3 hôpitaux du sud seine et marnais, à l’issue de la présentation d’un diaporama, mis au point à partir d’informations fiables car officielles.

Ce projet de fusion arrive 2 ans après que l’ARS ait décidé de mettre un terme au projet de Partenariat Public Privé (hôpital public et polyclinique), « projet non viable financièrement », annonçant une gestion privée de l’hôpital, contraire à une politique de santé publique accessible à tous.

Le nouveau projet de fusion décidé cet été, le 2 juillet, lors d’une réunion « secrète » à Nemours, présidée par M. EVIN, directeur de l’ARS, les élus locaux dont M. VALLETOUX président de la FHF, Mme LACROUTE et M JEGO députés – maires, s’inscrit dans une restructuration entamée depuis une dizaine d’années.
Ce type de projet conduit presque toujours à des fermetures de lits et de services, des reconversions, des dégradations des conditions de travail des personnels.
Il ne pourra se traduire pour les usagers, que par un recul de l’accès aux soins et un éloignement des sites.

Ainsi, l’objectif prioritaire de réduction des déficits et du maintien de l’équilibre financier, le contexte budgétaire d’économie imposée aux hôpitaux, passent avant les améliorations et le développement des structures de soins dont nos hôpitaux publics ont besoin dans tous les services, chirurgie ,médecine, urgences, cardiologie, ophtalmologie, urologie, dermatologie …

Les réductions du personnel et l'application aveugle de la "journée de 12 heures" n'ont pas seulement des effets sur la qualité du service, mais également sur l'état psychique et physique du personnel. Les jours d’absentéisme du personnel non médical ont augmenté d'1/3 en 3 ans, de 2/3 en 10 ans (+ 33,90 % entre 2012 et 2014, + 67,19 % entre 2004 et 2014). Les jours d’arrêts pour maladie ont également augmenté d'1/4 en 3 ans et de presque du double en 10 ans (+ 24,09 % entre 2012 et 2014, + 91,72 % entre 2004 et 2014). Une responsabilité grave a été prise envers les patients et le personnel.

Ce contexte budgétaire n’est pas étranger non plus au projet de vente d’une partie de l’hôpital public de Fontainebleau. Cette possible cession du patrimoine historique national a soulevé l’indignation de l’assemblée.
Ce projet de fusion, décidé dans la précipitation  rencontre une forte opposition des personnels et inquiète tous les défenseurs de l’hôpital public de proximité.

Ce projet est d’autant plus inacceptable qu’il est, selon toute probabilité, l’avant dernière étape avant une fusion plus large avec l’établissement de Melun constitué par l’hôpital public et la clinique privée Saint-Jean l'Ermitage. Ce Groupement Hospitalier de Territoire, GHT, entre dans les prévisions du projet de « Loi de Modernisation de notre Système de Santé » de Marisol TOURAINE.

Le Collectif va continuer son travail d'information et de lanceur d'alerte. En association avec les usagers et les personnels hospitaliers, les élus locaux, seront sollicités lors de mobilisations pour abandonner cette funeste fusion, exiger que notre territoire rural et urbain excentré soit correctement couvert d’établissements de proximité accessibles à tous et non satellisé autour de gros hôpitaux éloignés des usagers.

jeudi 15 octobre 2015

Question orale de M. Billout, sénateur : Fusion des hôpitaux de Nemours, Montereau et Fontainebleau


Fusion des hôpitaux de Nemours, Montereau et Fontainebleau

Par / 12 octobre 2015

Question n° 1281S adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - À publier le : 15/10/2015
PDF - 1.3 Mo
Texte de la question : M. Michel Billout attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de fusion des hôpitaux de Nemours, Fontainebleau et Montereau, annoncé pour le 1er janvier 2017, alors qu’aucune étude sur les intérêts d’une fusion, aucune présentation d’alternative et de scénario sur les hypothèses de restructuration n’ont été proposées, tant aux instances de concertations qu’au grand public.
Cette fusion arrive de fait au bout d’un processus d’affaiblissement de ces trois établissements, depuis plus de dix ans. Entre 2004 et 2014, l’hôpital de Fontainebleau a, ainsi, perdu près de 10 % de ses effectifs. L’activité chirurgicale a été réduite de 22,64 %, le nombre de lits de chirurgie de 25 %. Le choix de ne pas recruter de spécialistes dans les disciplines déficitaires a induit une baisse de la fréquentation et une augmentation du taux de fuites (64,3 % à Fontainebleau et 92,4 % à Nemours en 2013 en secteur médecine-chirurgie-obstétrique). Pour sa part, l’hôpital de Nemours a perdu ses activités chirurgicales soit un service de soixante lits (soit 10462 journées/an disparues). À Fontainebleau et Montereau ce sont 131 postes d’aides soignants qui été ont supprimés en dix ans. Après ces années de destruction d’activité, cette fusion se propose de reformer un hôpital complet, à partir d’établissements affaiblis au lieu de remédier aux difficultés de chacun.
Dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), daté de 2012, intitulé « Fusions et regroupements hospitaliers, quel bilan pour les 15 dernières années ? », on relève que le cas des fusions de plusieurs établissements mal portants est encore plus problématique, la mission ayant montré que la fusion n’était pas le levier le plus approprié pour redresser la situation financière d’un EPS en déficit.
Il craint donc que cette fusion ne se situe que dans le cadre du plan d’économies de trois milliards d’euros prévu pour les hôpitaux d’ici à 2017. Il demande donc au Gouvernement quelles projections financières et études d’impact ont été conduites, lui permettant de garantir que cette fusion réponde bien à la nécessité de développer un service public hospitalier de qualité et de proximité pour les Seine-et-Marnais.
Ces études sont d’autant plus indispensables que le rapport de l’IGAS souligne que les fusions, comme les restructurations hospitalières en général, ne font pas l’objet d’un suivi de la part du ministère.