ARS - Décision n°16-066 confirmant, suite à cession, les autorisations initialement détenue par la SA POLYCLINIQUE LE FORET au profit de la SA CLINIQUE LES FONTAINES

PREFECTURE REGION ILE DE FRANCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°IDF-017-2016-04
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2016

Agence régionale de santé

IDF-2016-04-27-003

Décision n°16-066 confirmant, suite à cession, les autorisations initialement détenue par la SA POLYCLINIQUE LE FORET au profit de la SA CLINIQUE LES FONTAINES


LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants, R.6122-37 et D.6122-38 ; VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ; VU l’arrêté n°10-646 du 15 novembre 2010 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif à la définition des territoires de santé de la région Ile-de-France et à la création des Conférences de territoires ;

VU l’arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif à l’adoption du projet régional de santé d’Ile-de-France modifié par l’arrêté n°2013-081 du 25 février 2013 dans son volet hospitalier, révisé par l’arrêté n°15-077 du 11 mars 2015 dans sa partie hospitalière ;

VU l’arrêté n°15-990 du 2 décembre 2015 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

VU les arrêtés n°15-585 du 10 juillet 2015 et n°16-041 du 10 février 2016 relatifs au bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de recueil, traitement, conservation de gamètes issus de don, d’activités de diagnostic prénatal et de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en région Ile-de-France;

VU la demande présentée par la SA CLINIQUE LES FONTAINES (EJ 770000289) dont le siège social est situé 54 Boulevard Aristide Briand 77000 MELUN, en vue d’obtenir la confirmation suite à cession, à son profit, de l’autorisation d’exercer les activités de soins actuellement détenues par la SA POLYCLINIQUE DE LA FORET sur le site de la Polyclinique de la Forêt (ET 770300275) 4 rue Lagorsse 77300 FONTAINEBLEAU ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 18 février 2016 ;

CONSIDERANT que s’agissant d’une opération de confirmation suite à cession des autorisations, la demande est sans incidence sur le bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins pour les activités mentionnées ;

CONSIDERANT que la SA POLYCLINIQUE LA FORET est autorisée à exercer les activités de soins suivantes sur le site de la Polyclinique la Forêt :
- activités de chirurgie en hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire,
- activité de médecine en hospitalisation partielle,
- activité de gynécologie obstétrique (maternité de type I),
- activité de chirurgie des cancers du sein,
- activité de chirurgie des cancers digestifs,
- activité de chirurgie des cancers urologiques,
- activité de chirurgie des cancers non soumis à seuil,
- activité de chimiothérapie,
- activité d’autres traitements médicaux spécifiques du cancer, qu’en outre l’établissement dispose d’une activité de chirurgie esthétique, d’un dépôt de sang et d’une pharmacie à usage interne ;

CONSIDERANT que suite à une délibération du 13 octobre 2015, les conseils de surveillance de la Clinique les Fontaines et de la Polyclinique de la Forêt ont autorisé le Président du Directoire à déposer un dossier de confirmation suite à cession de l’ensemble des activités de la SA POLYCLINIQUE DE LA FORET au profit de la SA CLINIQUE LES FONTAINES ;

CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre de la fusion des sociétés SA CLINIQUE LES FONTAINES et SA POLYCLINIQUE DE LA FORET, prévue en juin 2016 ;

CONSIDERANT que les deux établissements rédigent actuellement un projet médical partagé, visant à renforcer la complémentarité des activités de soins et à mutualiser l’utilisation des plateaux techniques ;

CONSIDERANT que la collaboration entre la Clinique les Fontaines et la Polyclinique la Forêt doit à terme permettre la mise en place de consultations avancées sur le site de la Polyclinique la Forêt et la création de postes partagés ; que le projet porte également sur l’organisation de la permanence des soins en 1ère partie de nuit en chirurgie viscérale, ainsi que la coopération des radiologues sur un plateau technique mutualisé et la fusion des équipes chirurgicales orthopédiques en vue de garantir la permanence des soins pour l’activité traumatologique ;

CONSIDERANT que la pharmacie à usage interne et le dépôt de sang sont inclus dans cette demande de cession ;

CONSIDERANT que cette demande de cession s’inscrit dans un projet de regroupement répondant aux objectifs du SROS, permettant la restructuration des activités, le regroupement et la coopération entre professionnels de santé ;

CONSIDERANT que le projet médical en cours de rédaction prévoit un maintien des activités sur les deux sites ; que les conditions techniques de fonctionnement n’appellent pas de remarques particulières ;

DECIDE 

ARTICLE 1er : Les autorisations suivantes, actuellement détenues par la SA POLYCLINIQUE LA FORET, sur le site de la Polyclinique de la Forêt, 4 rue Lagorsse 77186 FONTAINEBLEAU, sont confirmées suite à cession au bénéfice de la SA CLINIQUE LES FONTAINES :
• activités de chirurgie en hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire,
• activité de médecine en hospitalisation partielle,
• activité de gynécologie, obstétrique (maternité de type I)
• activité de chirurgie des cancers du sein,
• activité de chirurgie des cancers digestifs,
• activité de chirurgie des cancers urologiques,
• activité de chirurgie des cancers non soumis à seuil,
• activité de chimiothérapie,
• activité d’autres traitements médicaux du cancer,
• activité de chirurgie esthétique

ARTICLE 2 : La durée de validité de l’autorisation initiale n’étant pas modifiée, l’établissement devra produire les résultats de l'évaluation des activités et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa date d’échéance. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification devant la Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Paris, le 27 avril 2016

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

Christophe DEVYS

Informations inquiétantes sur l'hôpital de Nemours

Nous reproduisons le communiqué suivant :

COMMUNIQUE DE PRESSE 

INDIGNATION DES REPRESENTANTS DES FAMILLES 

ET DU SYNDICAT CGT DE L’HOPITAL DE NEMOURS 

APRES L’ANNONCE DE LA FERMETURE DE L'EHPAD ROCHER VERT

 Hier mardi 22 mars, au Conseil de Vie Sociale (CVS) des deux EHPAD (Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) de l'hôpital de Nemours, de nombreuses familles des résidents ont exprimé leur incompréhension et leur indignation face à l'annonce de la fermeture de l'EHPAD Rocher Vert pour le 1er juillet 2016. Cette maison de retraite prend en charge 38 résidents grâce à 25 agents du personnel soignant, administratif…

Le syndicat CGT du Centre Hospitalier (CH) de Nemours dénonce cette décision arbitraire de la Direction commune des 3 hôpitaux s'appuyant sur le prétexte qu'il manque des gériatres. Situation réelle mais qui perdure depuis 2 ans déjà… Pourquoi cette décision de fermeture des 38 lits d'EHPAD alors que le projet du nouvel EHPAD de 120 lits n'est toujours pas validé par le Conseil Départemental de Seine et Marne et l'ARS (Agence Régionale de Santé) d’Ile de France ! La direction n'a toujours pas communiqué aux familles où seront relogés les résidents, sachant qu'il y a aussi d'autres projets de fermetures d'EHPAD sur le territoire des trois hôpitaux... Cette grave décision aura des répercutions dramatiques sur les résidents et leurs familles : pertes totales de repères chez des personnes fragilisées par les troubles de démence (résidents atteints par la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées), éloignement du lieu de vie avec la famille (certains conjoints et enfants viennent tous les jours rendre visite à leur proche), augmentation du financement (EHPAD public : ~60€/j soit ~2000€/mois, dans le privé au minimum : ~100€/j soit ~3000€/mois).

Les familles s'exprimaient avec colère : « je ne veux pas enterrer ma mère vivante », « c'est une honte, vous ne respectez pas les résidents, à qui ont doit tout », « vous êtes inhumains car les résidents ne peuvent pas être délocalisés », « on ne peut pas séparer les résidents et les personnels qui ont tissé des liens très fort depuis des années, c’est leur seconde famille et ils se considèrent chez eux à l’EHPAD Rocher Vert ! », « nous nous opposerons à cette fermeture jusqu'au bout ! ». 

Les représentants des familles, scandalisés par cette décision brutale, exigent une réunion en urgence informant officiellement toutes les familles avec la présence du directeur de la Direction commune, le représentant de l'ARS et du Conseil Départemental et la présidente du Conseil de Surveillance, Madame la Députée-Maire de Nemours. Les représentants des familles vont également saisir les juges des tutelles concernés par les résidents ayant le statut de personnes majeures protégées sur le non-respect de la réglementation par la Direction communes et vont informer de cette situation l'association France Alzheimer.

Le syndicat CGT, attaché à la défense des personnels, des services, des résidents, dénoncera dans les instances de l'hôpital de Nemours la politique de la Direction commune des 3 hôpitaux qui remet déjà en cause le projet d'établissement en renonçant à la prise en charge complète de la personne âgée sur la filière gériatrique. 

La Direction projette sur l'Hôpital de Nemours la fermeture de l'EHPAD Rocher Vert au 1er juillet 2016, de l’ULSD (Unité de Soin de Long Séjour) en 2017 et des 11 lits de Court Séjour Gériatrie (CSG) au 2ème semestre 2016… 

A qui profite cette diminution de l'offre de soins publics gériatriques ? ….Au Privé avec la construction de l'EHPAD privé de 120 lits à Saint Pierre les Nemours pour les personnes âgées de Paris. C'est le résultat de la politique de l'ARS Ile de France qui est en train de fermer de nombreux hôpitaux et services gériatriques à Paris et ses envions au profit des cliniques lucratives ! Elles ne sans cachent pas : les personnes âgées sont de « l’or gris pour nous ! ».

Mais où vont aller les personnes âgées ayant vécu toute leur vie à Nemours ou ses environs ?

Le syndicat CGT s'unit aux Familles pour demander le maintien du service de l’EHPAD Rocher Vert sur l’Hôpital de Nemours en attendant la fin de la construction du nouvel EHPAD public de 120 places sur la localité de Nemours. Il s’oppose à tout transfert de personnel ! La CGT demande également l’embauche en urgence de deux gériatres pour permettre la prise en charge médicale de qualité des personnes âgée dans les 4 services de gériatrie de l’Hôpital de Nemours

Monsieur MERLAUD Michel Président du Conseil de Vie Social

Madame HAGEN Marie Vice- présidente du Conseil de Vie Social

Madame FAURY Stéphanie Secrétaire générale du syndicat CGT CH Nemours.

Le, 23 mars 2016