Aggravation des conditions de travail dans les établissements publics de santé

Des personnels hospitaliers, membres de notre collectif, vous invitent à prendre connaissance de cette alerte :

Déclaration liminaire :

 

- les représentants CGT Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, CGT - CHSCT,

 - au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,CSFPH,

- 8 octobre 2013.

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Le changement,

ce n’est vraiment pas pour maintenant,

nous le savions, mais à ce point là c’est désespérant!

     L’Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM),  n’a jamais été aussi bas :

•  l’effort de 440 millions d’euros demandé aux hôpitaux va les contraindre à faire des coupes à la hache dans le personnel, tout en leur demandant d’augmenter leur activité.

     Que d’injonctions paradoxales !!!!

     En parallèle, il y a pléthore de réunions sur l’amélioration des conditions de travail, la qualité de vie au travail, la prévention des risques psycho-sociaux, etc. Cette schizophrénie des politiques menées nous pose question :

•  devons-nous continuer de faire vivre un dialogue social qui nous paraît de plus en plus illusoire ?

     D’ailleurs, dans le cadre du pacte de confiance, il était urgent selon Mme la Ministre de mettre en place le volet CLACT, où en sommes nous ?

•  La politique menée amène la destruction de l’organisation de travail par une industrialisation des soins en appliquant le lean, le benchmarking et autres fleurons du management industriel. Logique industrielle amenant amélioration de la productivité, de l’efficience.
•  La T2A est totalement déconnectée de la réalité du travail réel des soignants, des techniques et administratifs de notre champ professionnel. On ne peut pas rationaliser le travail en établissements de santé.
•  Les violences à l’hôpital, qui font les Unes des médias, augmentent voire explosent, et mis à part l’accompagnement des agents après coup, (jeu de mot), que met-on en place ?
•  Les urgences en particulier reflètent le mal-être de notre société, l’hôpital est là pour soigner, accompagner de la naissance à la mort, et non pour panser (avec un a) les citoyens victimes d’une politique qui détruit des pans entiers de droits sociaux permettant de vivre dignement.

     Un des points à l’ordre du jour est l’absentéisme qui est présenté dans les établissements comme un des fléaux de la bonne organisation du travail. En revanche, à aucun moment nous ne discutons ni analysons la surcharge de travail engendrée par la diminution des effectifs et l’augmentation de l’activité imposée par la T2A, les ARS, le retour à l’équilibre…

     Qu’en est-il d’un bilan de la généralisation du travail en 12 heures, ou de la mise en place d’horaires atypiques en 10h, ou de la suppression imposée des RTT? Les employeurs font preuve d’imagination pour gérer le manque...

     Une fois de plus la spécificité, la forte féminisation de notre champ professionnel, n’est pas prise en compte, la maladie ordinaire et les arrêts avant congés maternité sont mélangés. Oui, à l’hôpital, il est difficile d’être enceinte et de travailler, différents indicateurs de pénibilité y sont concentrés : port de charges lourdes, horaires atypiques, postés, et nous ne parlons pas du contact avec le public , des pressions organisationnelles, du travail en position debout, etc. Sans parler de la culpabilisation des agents quand ils s’arrêtent pour enfants malades.

     Actuellement se discute un projet sur les retraites, avec un allongement de la durée de cotisations.

•  Une fois de plus, les femmes, toujours elles, seront plus fortement touchées, peu d’entre elles ont une carrière complète.
•  On nous martèle que l’espérance de vie augmente, soit, mais l’espérance de vie sans incapacité diminue. En 2010, nous passons à 62,7 ans pour les femmes et 61,9 ans pour les hommes, alors qu’en 2008 nous étions respectivement à 64,6 ans et 63,5 ans.
•  Et dans les départements, les commissions de réforme ne se tiennent pas, les employeurs n’en trouvent pas l’utilité.
•  La pénibilité est-elle l’arlésienne ? En tout cas, les jeunes IDE désespèrent d’atteindre une retraite pleine et entière. Pourtant, de partout est affichée la gestion des âges, l’intégration des personnes handicapées...

          Nous sommes ici en Commission Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, et le constat d’une dégradation généralisée des conditions de travail est fait depuis longtemps. Que met en place concrètement le gouvernement dans la Fonction publique hospitalière pour y remédier ?

Quid de l’obligation de résultat des employeurs ?

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE INTERSYNDICAL

CGT  FO   SUD   CFTC

     A l’issue des déclarations liminaires des organisations syndicales représentatives des personnels, et suite aux réponses approximatives et inadaptées du directeur de la DGOS, toutes les organisations syndicales des agents présentes à cette séance ont décidé de ne pas siéger à la Commission d’Hygiène de la Sécurité et des Conditions de Travail Nationale (CHSCT) de la Fonction Publique Hospitalière du mardi 8 octobre 2013.

     Depuis plusieurs réunions de la CHSCT et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), les représentants du personnel se font l’écho des situations alarmantes et parfois dramatiques que vivent au quotidien toutes les catégories de personnels, de l’Agent de service hospitalier (ASH) au Directeur.

     Les organisations syndicales, confrontées à ce type de «dialogue social» à tous les niveaux, ne peuvent supporter le déni affiché par le Directeur Général de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Dans la politique actuelle de restrictions budgétaires de nos établissements, comment peut-on ignorer à ce point la réalité du terrain ?!

     La présence de la Ministre à la prochaine CHSCT a été demandée par toutes les organisations syndicales, afin de savoir si ce positionnement est le reflet de la politique gouvernementale, concernant les établissements de santé et d’action sociale et leurs personnels ?!

     Les représentants des organisations syndicales, porteurs des revendications des salarié-es, exigent de pouvoir exercer pleinement leurs missions dédiées à la CHSCT Nationale.

Montreuil, le 11 octobre 2013

Projet médical commun des établissements du Sud Seine-et-Marne : un projet contestable !

COLLECTIF DE DEFENSE DE L’HOPITAL PUBLIC

DE FONTAINEBLEAU



COMMUNIQUE DE PRESSE,

mardi 8 octobre 2013



« PROJET MEDICAL COMMUN



DES ETABLISSEMENTS DU SUD SEINE-ET-MARNE »



conduit par le cabinet privé « Montaigne »



UN PROJET CONTESTABLE !



     Un projet de réorganisation de l’offre de soins du sud de notre département est en cours d’élaboration à partir des quatre hôpitaux de Fontainebleau, Melun, Montereau, Nemours.



     En 2011, sur ce territoire étendu, partiellement rural, «  … ces quatre hôpitaux réalisent 53 000 séjours et mobilisent plus de 500 médecins, 4 000 équivalent temps plein, ETP, non médicaux et représentent 316 millions d’euros de recette … » selon le cabinet privé Montaigne



     Malgré ces statistiques, la démarche de ce projet, téléguidé par l’ARS sous le contrôle des directeurs des hôpitaux, a écarté la population du territoire, ses élus,  les personnels des hôpitaux, excepté un aréopage de quelques médecins.



     On est donc en droit de s’interroger sur la pertinence du choix de ce cabinet privé « MONTAIGNE », mandaté et financé par l’ARS Ile de France, pour conduire un tel projet censé être public.



     Ce projet aura pourtant  d’importantes répercussions pour les usagers qui devront se faire soigner.



     Sa lecture suscite une large déception : ce projet vise le lent démantèlement du service public de santé dans le sud de la Seine et Marne au profit du secteur privé lucratif.



     En effet, tout au long du document apparaît la référence à une coopération avec le secteur privé lucratif qui réussit  ainsi à maintenir son emprise sur la réflexion des membres du « comité de pilotage et autres conseils stratégiques ».



     La disparition, dans chaque hôpital, de nombreux services est évoquée. La notion d’hôpital de proximité et de plein exercice est abandonnée.



     NOS PROPOSITIONS



     Depuis 2011, le Collectif de Défense de l’Hôpital Public de Fontainebleau, CDHPF, estime nécessaire et urgent de mettre en place une autre organisation des soins au service de l’intérêt général.



     Une alternative 100% publique doit répondre aux besoins de toute la population.



     Notre volonté d’un service public accessible à tous repose sur :



- le maintien des quatre hôpitaux publics de proximité, de plein exercice et indépendants,

- la création de centres publics de santé prévus par la loi, en secteur 1, en liaison avec les hôpitaux,

- un pôle de chirurgie publique intégrant toutes les spécialités, fonctionnant 24 h / 24,



     Pour atteindre ces objectifs essentiels, ces hôpitaux doivent bénéficier de moyens financiers leur permettant d’acquérir les équipements innovants, indispensables pour assurer leur mission d’intérêt général.



     Avec le soutien de la population,



les membres du CDHPF poursuivront leurs actions et interventions



auprès des décideurs et des élus



jusqu’à l’obtention de leurs légitimes revendications.

Après l'abandon du PPP, quel avenir pour l'hôpital de Fontainebleau ? Notre analyse ...

Plus de 700 médecins imposent aux plus pauvres des dépassements d'honoraires

LE MONDE | 05.10.2013 à 10h31 •

"Quand le médecin dit 'C'est 50 euros',

le patient est paumé.

 Il paye, mais le risque, c'est qu'il renonce par la suite à

poursuivre ses soins." 

Imposer des dépassements d'honoraires aux plus pauvres : la pratique, illégale, est marginale, mais bien réelle. Pour la première fois, l'Assurance-maladie a fouillé ses bases de données et détecté 733 médecins qui bafouent la règle. Parmi eux, des pédiatres, généralistes, gynécologues... La moitié exerce en Ile-de-France. Jusqu'ici, les seules informations provenaient de rares signalements de patients. Pas de quoi avoir une idée claire du problème.

En France, il est interdit de facturer des compléments d'honoraires aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) – des personnes qui gagnent moins de 716 euros par mois et dont les frais de santé sont pris en charge à 100 % (sauf les dépassements, évidemment).

Certains praticiens en honoraires libres (secteur 2), pourtant, leur en imposent. Comme ce médecin installé dans le Sud, représentatif de ceux repérés par la Caisse nationale de l'Assurance-maladie (CNAM). En 2012, sa clientèle comptait 91 patients bénéficiaires de la CMU-C, qui ne devaient donc rien débourser. Or 30 % se sont vufacturer des dépassements, en moyenne de 41 euros.

D'autres sont plus excessifs, tel ce praticien du Centre-Est, adepte des dépassements systématiques et élevés. Parmi ses 39 patients sous CMU-C, 82 % ont versé un supplément, de 46 euros en moyenne.

UNE INTERDITION FIXÉE EN 2000

Certains médecins estiment sans doute que les consulter vaut cher ; que le patient soit riche ou pauvre n'est pas la question. D'autres n'ont peut-être pas fait attention, ou diront ne pas connaître l'interdiction... fixée en 2000. Pourtant, un médecin doit fixer ses tarifs avec "tact et mesure", indique le code de déontologie, donc les adapter à chaque patient. Or la CMU-C est inscrite sur la carte Vitale.

Pour éviter des frais à ses patients précaires, Mady Denantes, généraliste dans le quartier de Belleville, à Paris, les oriente vers des spécialistes en secteur 1 (tarif Sécurité sociale). Mais il arrive qu'ils aillent spontanément consulter un spécialiste et que par malchance celui-ci pratique des honoraires libres, comme cette femme à laquelle un ORL du 8^e arrondissement a demandé 100 euros récemment. " Ils n'arrivent pas à dire non, alors ils payent. Souvent, ils ne le racontent même pas, car c'est humiliant, dit-elle. Si le conseil de l'ordre s'était vraiment attaqué aux problèmes des patients à la CMU-C, la question serait réglée", note ce membre du Collectif de médecins généralistes pour l'accès aux soins.

L'ordre se montrera-t-il plus sévère maintenant qu'il a à sa tête un généraliste (en secteur 1 et installé en Seine-Saint-Denis) ? "Dès lors qu'une personne bénéficie de la CMU-C, le médecin se doit de respecter la règle. Il n'y a pas de négociation déontologique sur ce fait, tranche ce nouveau président, Patrick Bouet. Il y a des problèmes, nous n'allons pas le nier", poursuit-il, promettant d'être vigilant. Mais il rappelle que les médecins qui abusent sont rares – il y a 30 000 médecins en secteur 2 –, comme le sont les signalements. C'est là tout le problème, selon lui : l'ordre n'est pas saisi. Il peut l'être, comme l'Assurance-maladie, mais qui connaît la loi, et qui ose lefaire ?

"Il faut bien sûr sanctionner ceux qui trichent, mais ils doivent être très rares, car l'erreur peut aussi venir d'un oubli de carte Vitale", réagit Philippe Cuq, chirurgien et coprésident du syndicat Le Bloc, qui s'offusque de voir les médecins encore stigmatisés.

AVERTISSEMENT ADRESSÉ À 200 PROFESSIONNELS

Aline Archimbaud, sénatrice écologiste, ne voit pas les choses ainsi. Elle vient demener une mission sur l'accès aux soins des plus démunis, et des abus lui ont souvent été rapportés. "Quand le médecin dit 'C'est 50 euros', le patient est paumé. Il paye, mais le risque, c'est qu'il renonce par la suite à poursuivre ses soins." Dans son rapport, remis le 24 septembre à Jean-Marc Ayrault, elle réclame que la loi soit appliquée, donc les médecins sanctionnés.

Au CISS, collectif d'associations de patients, on s'étonne que l'Assurance-maladie n'ait pas agi plus tôt. Les choses sont en train de changer, grâce à l'accord sur les dépassements d'honoraires de fin 2012. Un des volets a créé une procédure contre les pratiques "excessives" : les montants abusifs, mais aussi les dépassements appliqués aux bénéficiaires de la CMU-C ou à ceux qui ont une aide à la complémentaire-santé (accessible si l'on gagne moins de 966 euros par mois).

Jusque-là, les rares situations examinées concernaient des problèmes rencontrés par des patients, individuellement. Après conciliation, le médecin remboursait souvent, et le dossier était clos. Désormais, c'est la pratique du médecin dans sa globalité qui est analysée. En mars, un courrier rappelant les règles a été envoyé à tous les médecins. Depuis, les quelque 750 professionnels repérés sont surveillés. Si leurs habitudes ne changent pas, l'Assurance-maladie interviendra. Un avertissement a déjà été adressé à près de 200 d'entre eux, une procédure de sanction pourrait suivre.

Les médecins concernés devraient rentrer dans le rang. Mais le risque existe que certains n'acceptent plus les bénéficiaires de la CMU-C. Une pratique bien réelle et tout autant interdite.

L'hôpital public sera réhabilité sur place ... mais ...

Une délégation du CDHPF a été reçue

par  l’Agence Régionale de Santé à Melun.

   

Après avoir présenté une analyse critique concernant les moyens accordés au système public de santé en Seine-et-Marne et dénoncé la politique de rigueur imposée par le gouvernement, la délégation a regretté les réponses incomplètes.    

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Quelle réhabilitation de l’hôpital de Fontainebleau ?

Quel projet urbanistique ?

Quel avenir pour les bâtiments et terrains non utilisés ?

Quels moyens financiers attribués par les pouvoirs publics ?

Quel calendrier ?

L’ARS prévoit-elle un établissement public de plein exercice ?

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Quel projet commun des hôpitaux

du sud de la Seine-et-Marne ?

     L’ARS Ile de France a mandaté un cabinet privé, « Montaigne », pour l’élaboration d’un projet médical commun des établissements publics du sud de la Seine-et-Marne. 

     Elaboré sans  concertation avec les acteurs de la santé, les élus locaux et les représentants des usagers, le CDHPF s’inquiète de la mise en place d’un tel projet qui ne prend pas en compte les réels besoins de la population dans le cadre du service public de santé.   

Notre priorité reste le maintien

d'un grand service public de santé

et de proximité

dans le sud de la Seine et Marne.

Connaissez-vous le projet du Centre Hospitalier Sud Francilien ?

CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILEN

(CHSF)

Président du conseil de surveillance : Manuel VALLS

Directeur de l’hôpital : Jean Michel TOULOUSE

Quelques chiffres …alarmants …

     Prévu pour une capacité de 1000 lits sur 110 000 m² le CHSF  est construit par « Eiffage »,  coût estimé à 344 millions d’euros.

    Le loyer prévu en 2011 : 38,8 millions

                               et en 2012  41 millions.

    La maintenance des lieux est assurée contractuellement par Eiffage à un tarif exorbitant.

    Le coût estimé pour la collectivité est de 1,2 milliard.

Déjà de graves disfonctionnements …préoccupants …

     La cour des comptes estimait en 2010 que « le recours à une maitrise d’ouvrage publique financé par l’emprunt aurait été une solution moins hasardeuse et surtout davantage maîtrisable pour l’établissement ».

     L’ouverture prévue en 2011 n’est effective en fait que début 2013.

     Les causes : les retards de "Eiffage" et surtout le constat par une expertise indépendante de 8000 malfaçons et non respect des normes sanitaire et de sécurité.

     Sur le site de l’hôpital, on affiche aujourd’hui une capacité de 613 lits, cela correspond peu ou prou à la capacité des hôpitaux remplacés.

Questions basiques … en toute lucidité …

1. Pourquoi veut-on réduire la capacité des futures reconstructions ou rénovations des hôpitaux sud Seine et Marne ?
2. La reconstruction de l’hôpital de Melun est-elle toujours pertinente ? 
3. Les suppressions ou désorganisations programmées de services dans tous les hôpitaux du sud de la Seine-et-Marne sont-elles organisées pour assurer la capacité du CHSF ?  
4. Les erreurs des politiques passés doivent-elles se faire au détriment des patients ?
5. La politique de santé du sud de la Seine-et-Marne est-elle régie par des objectifs de santé ou exclusivement de rentabilité ?

Pétition du comité français du réseau européen pour la santé

Participant au réseau européen pour la santé, 

la Coordination Nationale

des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de proximité

vous invite à signer et à diffuser cette pétition.

  

Pétition du comité français du réseau européen pour la santé

L’Union Européenne, dans son projet de Directive modifiant la passation des marchés publics, veut faire passer intégralement la sécurité sociale, les mutuelles, les services de santé, les services sociaux et organismes de retraite dans le secteur marchand ouvert à la concurrence libre et non faussée.

Nous refusons ce projet de Directive. Nous affirmons que la Santé comme la Protection Sociale sont pour toutes et tous un droit fondamental, qui doit être garanti et ne peut en aucun cas être soumis aux logiques marchandes.

Pour signer la pétition

http://

www.avaaz.org/fr/petition/NON_a_la_mise_concurence_des_Services_dInterets_Economiques_Geneneraux_Europeens_2/?tkjjjbb

Pourquoi signer la pétition...

A propos de la campagne contre le projet de Directive Européenne marché public

Est en cours un projet de Directive Européenne Marchés Publics. Cette Directive serait une étape vers la mise sur le marché des prestations des services publics, privés non lucratifs, en particulier sur les plans de la santé, du social, et de la protection sociale tels ceux visés à l’annexe XVI du projet.

La pétition ci jointe est l’une des contributions qu’apporte le comité français du Réseau Européen Contre la Commercialisation de la Santé et de la Protection Sociale dans l’action contre cette Directive.

D’ores et déjà l’Union Européenne ne retient pas dans ses traités la notion de services publics, elle ne reconnait que la notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) et en leur sein les Services Sociaux d’Intérêt Généraux (SSIG).

Le paragraphe 2 de l’actuel article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, issu de l’article 90 § 2 du Traité initial instituant la Communauté Economique Européenne, énonce en effet que les « entreprises chargées de la gestion de Services d’Intérêt Economique Général […] sont soumises aux règles du Traité, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie »

Les SIEG ont donc été conçus comme l’exception à une règle, celle de l’application du droit de la concurrence. Les textes européens distinguent en outre les entreprises chargées de la gestion de SIEG de celle de la mission particulière. Cette distinction qui ouvre la vanne de la concession du Service Public à une société à caractère commercial.

Rappels

La question de la marchandisation des Services Publics a été initiée par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en septembre 1986 à Punta del Este (Uruguay).

En 1994 l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) oblige les États à créer un environnement compétitif entre entreprises publiques et privées. (En pratique, cela se traduit soit par une diminution des subventions aux premières, soit par l'aménagement d'aides particulières pour les entreprises privées.)

L’Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI) en 1998, qui tente d’ouvrir la possibilité pour les multinationales de faire condamner les états, a donné lieu à une large mobilisation internationale. Ce sera un premier échec infligé au tout libéral. De même, la lutte contre la « Directive Bolkestein » limitera la portée de la Directive du 12 Décembre 2006, pour les SSIG et les SIEG, en limitant la concurrence à l’intérieur des états. Mais elle ouvrira la porte dans notre secteur à la loi HPST, Hôpital Patient Santé et Territoire.

Une nouvelle étape serait franchie avec cette directive (complément de celle de 2006) étendant la concurrence au niveau européen dans un premier temps. Avec l’ouverture des négociations du Pacte Transatlantique (visant à construire un espace de marché entre l’Amérique du Nord et l’Union Européenne) elle ouvre ainsi l’espace de la concurrence au niveau mondial.

Il faut nous mobiliser et faire échec à cette Directive qui accélère brutalement le processus de mise en concurrence et de marchandisation de la santé, du social, et de la protection sociale.

lien vers le texte de la pétition, cliquer sur "link" :

 link