COMITE DE DEFENSE DE L’HOPITAL PUBLIC DE FONTAINEBLEAU
ASSEMBLEE DEBAT
POUR LA DEFENSE
DES HOPITAUX DU
SUD 77
Docteur Christophe
PRUDHOMME médecin urgentiste – APHP
Association des
Médecins Urgentistes de France - CGT
Mercredi 29 mars
2017, 20 heures Hôtel de l'Aigle Noir, Fontainebleau
Compte rendu de la
réunion publique
Introduction par le représentant du Collectif
Mesdames et
Messieurs,
Les membres du
Collectif de Défense de l’Hôpital Public de Fontainebleau vous remercient
d’avoir répondu à leur invitation.
Nos remerciements
s’adressent également à Christophe PRUDHOMME qui a bien voulu être présent afin
nous apporter :
- ses
informations,
- son expérience
de responsable syndical,
- son avis sur
la situation actuelle du service public de santé dans notre pays, dans le sud
de la Seine-et-Marne
- et des
éléments pour mettre en place des propositions alternatives
Nous remercions
également le directeur de l'hôtel qui a mis cette belle salle de son
établissement à notre disposition. Nous
tenons à saluer l’esprit d’ouverture de notre hôte et sa volonté de créer les
conditions d’un vrai débat démocratique dans notre agglomération.
Enfin, nous
souhaitons rendre hommage aux personnels hospitaliers qui, malgré l’avalanche
de réformes qui s’est abattue sur l’hôpital, continuent d’offrir une haute
qualité de soins dans des conditions de plus en plus difficiles.
En France,
l’hôpital a toujours été synonyme d’accès aux soins pour tous. Malheureusement,
ce principe d’égalité se heurte de plus en plus aux enjeux de la rentabilité
car, aujourd’hui :
- l’hôpital est
géré comme n’importe quelle entreprise,
- la santé étant
considérée comme une marchandise, le patient comme un consommateur
- et le médecin
comme « un producteur de soin ».
Le
fonctionnement des hôpitaux du sud de notre département, à Fontainebleau,
Montereau, Nemours, est lourdement remis en cause par les politiques de
restrictions budgétaires initiées par les gouvernements successifs.
Les membres du
collectif constatent, hélas, cette dégradation du service public sur l’ensemble
du territoire du sud du département, en zone urbaine comme en zone rurale. Ce
phénomène est douloureusement ressenti par les patients et le personnel de
santé.
Dès sa création,
en 2011, le Collectif de Défense de l‘Hôpital Public de Fontainebleau s’opposa
au projet d’hôpital public privé à Fontainebleau, projet largement soutenu à
l’époque par la municipalité avec le concours actif du chef de l’Etat.
- Manifestations,
pétitions, délégations se multiplièrent.
- L’ARS émit
un avis négatif sur l’ensemble du
dossier de cette structure publique – privée.
Notre collectif
se félicite d’avoir porté haut les valeurs du service public et d’avoir sans
cesse milité pour un hôpital public de proximité accessible à tous.
Notre livre
blanc, diffusé en 2016, traduit notre inquiétude quant à la pérennité de
l’hôpital de Fontainebleau.
Aujourd’hui, en
2017, nous le constatons tous, les mauvais coups contre le service public de
santé se multiplient, se poursuivent, conséquences des politiques successives
mises en place :
- Baisse des
dotations,
- non
remplacement des départs en retraite,
- regroupement à
marche forcée des établissements comme c’est le cas depuis janvier 2017 pour
les hôpitaux de Fontainebleau, Montereau, Nemours,
- disparition
des fonctions essentielles de l’établissement de proximité, accessible à tous,
- constitution
de groupements hospitaliers de territoire, GHT, retirant toute autonomie aux
hôpitaux de proximité,
- éventuel
rattachement des hôpitaux du sud seine et marnais au GHT de Melun, précisons
que le nouvel hôpital de Melun sera un établissement public privé, beaucoup
plus privé que public.
Vous l’avez
compris, Mesdames et Messieurs, à travers ce débat, nous lançons une alerte sur
la situation de l’hôpital public.
Il y a vraiment
urgence, sans jeu de mot !
Au cours de ce
débat, nous vous proposons :
- d’échanger les
informations,
- de prendre
conscience de la gravité de la situation,
- d’élargir
l’audience de notre collectif,
- d’exiger
l’instauration d’une véritable démocratie sanitaire alors que s’élaborent dans
la plus grande opacité les Plans Régionaux de Santé pour 2018
- de construire
une riposte à la hauteur des enjeux en proposant des solutions alternatives.
Permettez-moi pour conclure mon propos de reprendre une
phrase de notre tract :
Soyons acteurs de l’avenir du service public de santé
Conférence du Dr Christophe Prudhomme
Introduction
Le secteur de la santé publique comme privé fait l'objet de
restructuration massive, qui ont des effets locaux mais entraînent aussi des
difficultés à l'échelle du pays.
En 2012, des questions qui auraient du être débattues lors
des présidentielles sont restées lettres mortes, mais en 2017, elles se sont
invitées auprès des candidats.
La tarification à l'acte (T2A), système étranger qui trouve
vite ses limites, est critiquée même par ceux qui le trouvaient formidable.
Certes, ils ne vont pas jusqu'à en demander la suppression mais au moins
l'adaptation.
Beaucoup de nos concitoyens ne font plus confiance, avec
raison, aux hommes politiques sur ce sujet.
Dans les années 2000, notre système de santé était considéré
comme le 1er au monde, car il était fondé sur deux forces en voie de
dégradation : le service public et la solidarité à travers la sécurité sociale.
Un service coûteux car rendu complexe
Pourquoi notre système de santé
est-il l'un des plus coûteux ?
On peut se demander si on
pourrait faire mieux avec un tel volume de dépense.
En 1945, il était envisagé dans
le cadre du programme du Conseil national de la résistance, une sécurité
sociale intégrale. Cependant, les syndicats qui s'étaient battu pour avoir des
mutuelles ont rechigné à les abandonner, comme d'autres ont renâclé à l'abandon
des régimes spéciaux. Du coup, le système n'a jamais été terminé ni intégré
complètement.
L'idée de couverture médicale universelle (CMU) allait dans
ce sens, mais s'est soldé par une augmentation de la complexification.
Bref, au lieu d'un système
unique, on en a trois :
- la sécurité sociale,
- la mutuelle,
- la sur-complémentaire, dont d'ailleurs ne bénéficie pas
complètement certains professions ou les retraités.
La complexité est tel que l'on ne
sait pas qui fait quoi, on sait combien on paye mais pas combien on sera
remboursé : on a une renonciation au soin de 38 %, avec un tel motif financier.
Le libéralisme favorise cette
désintégration et cette complexification qui permet de démultiplier les prises
de bénéfice.
La clinique privée est le modèle
le plus abouti :
- des investisseurs sont propriétaires murs et exigent un
loyer,
- une société exploitante associe les médecins qui veulent
des dividendes,
- des opérateurs interviennent à titre complémentaire
(imagerie médicale) et exige le
paiement de prestations,
- des services complémentaires sont encore demandés
(hôtellerie spécialisée par exemple).
Cette clinique bénéfice de remboursements de la sécurité
sociale pour des prestations et des prises de bénéfice à tous les niveaux.
La question du financement
Actuellement, c'est une opération de concentration
des cliniques privées, organisé par un fonds luxembourgeois de 120 Mrds € (il
s’agit du groupe ELSAN second groupe français des établissements de soin
commerciaux dont le propriétaire est un fonds d’investissement luxembourgeois
CVC CAPITAL PARTNER).
Bref, on a un outil public au service d'opérations privées.
ELSAN développe un projet de 250M€ sur
3 ans dont 100M€ d’euros serait financé par ICADE SANTE branche de la caisse
des dépôts et Consignation ce qui est proprement scandaleux quand on sait que
les rendements de CVC sont de 22% et transférés au Luxembourg tout cela grâce à
des aides publiques...
Le financement
public permet des économies de frais financiers (les intérêts de la dette).
Autrefois les emprunts étaient de 30 à 50 ans avec bonification, réduisant au
frais de gestion.
Aujourd'hui
le coût de l'argent est presque gratuit, mais la technocratie pousse à
emprunter à des banques et non au secteur public. Un tel changement de
pratiques, permet de générer des profits, au détriment des hôpitaux publics qui
ont une charge financière inadmissible.
Ici il faut bien
préciser en quoi ce plan d’investissement n’est pas à la hauteur des enjeux,
son coût devrait être inférieur par des prêts plus avantageux avec la
« Caisse des Dépôts et
Consignation » ou tout autre établissement financier sur des durées mieux
adaptées. La vente des terrains d’un apport si faible (4M€) bloquant toute
évolution pourrait être annulée. Le
patrimoine hospitalier serait alors préservé et autoriserait des projets sanitaires utiles au territoire
(éducation, prévention, HAD… ) un développement ultérieur du service public
hospitalier redeviendrait possible.
Financement de la
rénovation de l'Hôpital de Fontainebleau
La ressource la plus
importante est constituée par le recours à l'emprunt (70.6M€ sur
10 ans).
Pour mémoire, trois
emprunts seront contractés par l'établissement au cours de la période
• 59.6M€ pour financer
l'opération de reconstruction / réhabilitation du secteur M.C.O.
• 9.3M€ pour financer
l'opération de: construction de I'EHPAD
• 1.75M€ pour acheter le
bâtiment de I'ESIGETEL.
La charge annuelle de
remboursement de la dette augmente d'1M€ entre 2015 et 2024, de 2.1M€ à.
3.1M€ (avec un « pic » de doit constituer un moteur de remboursement à 3.45M€
en 2019).
Les nouveaux emprunts contractés pour ['opération de
reconstruction M.C.O.;
la construction du nouvel E.H.P.A.D et l'achat du
bâtiment de l'E5IGETEL sont tous remboursés sur 20 ans,
à l'exclusion d'un prêt contracté auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour le nouvel hôpital, d’un montant de
22,851M€, remboursé sur 30 ans.
|
Une solution : l'unification avec une caisse publique unique
La solution, c'est la création
d'une caisse unique de sécurité sociale.
Ce système existe en Alsace Lorraine et en Allemagne. Il y a
5 % maximum de cliniques commerciales. En France, c'est jusqu'à 50 %
d'opérateurs privées selon le type de pratiques.
En Alsace Lorraine, la caisse est gérée non pas de manière
paritaire (avec le patronat donc) mais par les salariés, avec une taxe de 1,5 %
sur les salaires qui permet 99 % de remboursement. Le financement est géré au
coût réel sans financement par le déficit, mais par l'augmentation de la
perception.
Le recours au
secteur privé, même mutualiste, est moins efficace que le secteur public.
A la sécurité sociale, pour 100 €, 95 € est redistribué.
Les complémentaires prennent d'important frais de gestion
sinon des bénéfices, le taux de redistribution tombe à 80 %. (actionnaire,
démarchage…).
Un système libéral inefficace
On constate de
grands besoins en généralistes, avec des secteurs très déficitaires. On a fait
confiance au système libéral, le résultat c'est que les problèmes de
répartition se sont aggravés.
Il faut bien
se figurer que la médecine a changé. Les patients du XXIème siècle ne sont pas
les mêmes qu'au siècle précédent. L'essentiel des dépenses de la sécurité
sociale ne porte pas sur les personnes âgées, mais les plus de 50 ans avec des
affections de longue durée (ALD). Cela exige une adaptation du lien avec le
médecin, non plus une consommation ponctuelle mais une relation continue. Alors
?
Force est de
constater que des 10 % des cas d'urgence relève d'effets secondaires, dont 8/10
médicamenteux.
40 % des médicaments prescrits finissent à la poubelle.
En fait, il faut du temps pour expliquer un traitement,
notamment de longue durée.
Mais les
libéraux n'ont pas le temps.
Les médecins, en réalité des salariés indirects de la sécurité sociale
Les médecins libéraux ne sont pas
des vrais libéraux, car ils sont financés par la sécurité sociale. Avant 1945,
le métier était prestigieux et pour certains lucratif, mais pour le commun des
médecins, il était financièrement difficile. C'est la sécurité sociale qui les
paye.
Alors, on pourrait réfléchir à un
autre régime, une autre modalité.
Pourquoi ne pas avoir des
médecins en centres publics de santé ?
1. Des
médecins qui n'auront plus à se préoccuper de l'administration,
2. Des
médecins qui auront le temps de se consacrer uniquement à la médecine,
3. Des médecins
qui auront la garantie d'avoir des revenus sans faire du commerce.
4. Il
faut des structures plus ouvertes (ce qu'un médecin seul ne peut pas assurer),
évitant le recours aux urgences donc, avec un plateau technique, avec
suffisamment de personnel.
5. Le
centre crée un lien avec l'hôpital et assure la continuité de la prise en
charge, sans rupture de charge. Le mode de rémunération par la sécurité sociale
de manière forfaitaire assure un service non lucratif et non soumis à
l'impératif de la quantité.
Le médecin, pur libéral ou agent de la santé publique ?
Selon l'organisation mondiale de
la santé (OMS),
1. le
médecin n'a pas seulement la charge d'une clientèle,
2. mais
doit s'investir dans les programmes de préventions,
3. de
vaccinations,
4. agir
pour la santé publique.
5. Les
médecins devraient normalement agir dans la suppression des causes de maladie
et pas seulement les traiter.
Par exemple, la démoustication était organisée par les DRASS
avec des médecins de santé publique, dont la disparition a entraîné le
développement du risque. La recherche pour un vaccin contre le chikungunya
c'est bien, mais la suppression de l'anophèle porteur, c'est encore plus
efficace.
L'état de
santé d'une population dépend de l'égalité de traitement, non pas au nom d'une
idéologie, mais de l'efficacité médicale.
Par exemple, la tuberculose ne peut être éradiquée que si
l'ensemble des populations est traité, en situation régulière ou non.
Le devenir des hôpitaux
Il ne faut pas opposer la
médecine de Ville et l'Hôpital.
La suppression massive des lits
(100.000 lits en 20 ans) officiellement pour favoriser l'ambulatoire, mais
souvent pour des raisons comptables n'est pas une solution.
L'ambulatoire, bien
qu'intéressant n'est pas une panacée, tout dépend du type d'opération, de
l'état du patient, de ses capacités de récupération, de ses possibilités
d'hébergement, de transports...
La capacité globale d'accueil est
un indice tout à fait insuffisant et l'ambulatoire ne saurait compenser les
lits.
Des données internationales validées établissent que
lorsqu'un établissement atteint 85 % de sa capacité, il y a au-delà un risque
statistique de perte de chance, c'est à dire une surmortalité de 30 %. Tout
simplement parce que la saturation du personnel arrive plus vite, mais aussi parce
que la suppression des lits va entraîner un sous-dimensionnement.
Cette analyse est validée par l'expérience : on a
sous les yeux, le cas de l’épidémie de grippe l’hiver dernier 2016-2017 avec
une surmortalité de 20.000 individus.
Il y a eu des morts sur des
brancards, des personnes âgées y sont restées plusieurs heures faute de places,
ce que l'on aurait pu éviter sur des brancards ...
On constate hélas que la
politique de réduction se trouve au niveau local comme national. Pour le passé
comme le futur.
En 10 ans de 2004 à 2014 à
Fontainebleau : le nombre de lits de chirurgie est passé de 60 à 45 soit une
baisse de 25 %. l'activité chirurgicale a été réduite de 22,64 % (13 978
journées hospitalisation contre 10 813 actuellement).
Les effets de la fusion-réorganisation
de la chirurgie : 83 lits perdus, 3020 entrées en moins 2004-2014 : total de 83
lits de chirurgie (3020 entrées perdues/an soit 15904 journées) fermeture du
bloc de 60 lits de Nemours (soit 10462 journées/an disparues) et suppression de
7 chirurgiens sur 10; fermeture en 2011 de 15 lits à Fontainebleau (-3165
journées/an); fermeture de 8 lits à Montereau (-2277 j./an)
Réduction capacitaire en lits et en mutation de services
à Fontainebleau (2014-2020°
Le tableau ci
dessous montre une perte de 61 lits en médecine partiellement compensée, mais
au final l’hôpital perd 23 lits ce qui n’est pas souhaitable pour des raisons
sanitaires.
Lits installés en
hospitalisation complète
Source : Drees, enquête
SAE.
Le sous-recrutement – le management du personnel
Les établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) sont présentés comme des maisons de
retraite médicalisées. Mais elles souffrent d'un sous effectif en général (en
Allemagne, le personnel est deux fois plus nombreux), mais aussi pour les
médecins.
Il y a aussi
des problèmes liés au numerus clausus. Par exemple ¼ des médecins ont du faire
des études à l'étranger. On est obligé de fermer des hôpitaux ou des services
pour faire face au manque de praticiens.
Enfin, en plus du sous-recrutement, le passage au 12 heures
permet de faire des économies (2 équipes à gérer plutôt que 3), mais au
détriment de la qualité de vie et de travail du personnel. A Fontainebleau, les
conséquences sont palpables.
A Fontainebleau, corrélation de la baisse des effectifs –
12h et les absences
Les ressources - Les médicaments
Certains candidats proposent des remboursements à 100 % mais
sur un panier de prestations et médicaments : c'est inadmissible ! Comment
faire la différence entre une mauvaise et une bonne grippe ? D'ailleurs, le
fait de ne pas traiter pour cause financière, c'est créer des risques
supplémentaires de maladies sinon d'épidémie.
Une sécurité sociale intégrale doit être totale.
Il serait facile de faire des économies sur les produits de
santé.
Par exemple, en Suède, il n'y a que 850 produits qui ont une
AMM permettant le remboursement, en France, c'est 6000 !
Autre exemple, le traitement contre l'hépatite C vendu
80.000 € pour 12 semaines a été négocié à 43.000 € par le ministre. Mais en
Inde, Afrique du Sud ou Algérie, les pays ont soit imposé des licences
obligatoires, soit écarté le brevet. L'Algérie a proposé le même traitement à
1000 €n refusé pour des motifs de qualité mais plus sûrement de lien avec les
magnats du médicament.
D'un point de vue général, il faut souligner que de fortes
économies pourraient être obtenues.
Certains impôts pourraient être supprimés comme la taxe sur
les salaires qui pèsent de 3,5 Mrds sur les hôpitaux et n'a absolument aucun
sens. Cette taxe est étonnante en général : la puissance publique lève en effet
un impôt sur elle-même : en 2001 on estimait que 41 % du produit de la taxe sur
les salaires sont acquittés à l'aide de financements d'origine publique
(budgets des hôpitaux, subventions publiques aux associations, budgets des
caisses de sécurité sociale, etc.) ...
Une telle économie permettrait de financer sans difficulté
les postes qui manquent.
Ouverture à la réflexion et à l'action
La solution absolue n'existant pas, on ne propose pas la
destruction de toute médecine libérale, mais de mieux assurer la rémunération
des médecins notamment dans les zones déficitaires en assurant une meilleure
couverture avec un lien avec l'hôpital affirmé pour une chaîne de soins
complètes. Rien n'interdirait d'envisager une rémunération forfaitaire de
médecins libéraux réunis en coopérative territoriale avec une convention, en
parallèle de centres publics de santé.
Bref, l'argent de la sécurité sociale et plus généralement
des cotisants ne doit aller qu'à des opérateurs de service public, en tout cas
qui ne profite pas pour en tirer un bénéfice commercial. C'est tout à fait
antinomique avec les principes de la médecine.
L'organisation actuelle écarte les personnels, les élus et
les patients du dialogue, désinforme largement, donne des pouvoirs
exceptionnels à des non patriciens. Les fusions actuelles n'améliorent pas la
situation mais la dégradent : 1+1< 2 !
Discussion générale
Le débat est ouvert avec la salle.
Le numérus clausus
Un numerus clausus destructeur face à une population en
constante augmentation : 1980 : 8000; 1992-1999: 3600; 2016 : 7000; 2017 :
8000.
Un déficit de médecins a été organisé
avec une logique absurde : moins de médecins, moins de prescriptions, de moins
de dépenses.
Cependant, la densité de travail a augmenté, et les médecins
ont d'autres aspirations, notamment en terme de qualité de vie.
Il n'y a d'ailleurs pas seulement
un problème de démographie médicale mais une hiérarchie imposée et une
dévalorisation de la médecine générale.
La formation continue a été sous
organisée par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), qui n'est pas
suffisamment représentatif de la diversité de la profession. On constate par
exemple que les professeurs de médecine sont avantagés, comme double agent
public ou encore comme bien représenté au Parlement ou avec des avantages en
terme de cotisations sociales.
Mais même en terme de nombre, le
travail du médecin est pollué par des considérations matérielles ou des
obligations dispensables.
Ainsi, certains actes médicaux
pourraient être mieux faits par d'autres (des actes techniques peuvent être
délégués). Il existe par exemple des infirmières cliniciennes dans d'autres
pays.
L'organisation de la pénurie est
une arme permettant la destruction des hôpitaux par raréfaction du personnel.
L'imagerie médicale est ainsi en
sous développement, alors que les praticiens privés sont mieux payés : au lieu
de recourir à des praticiens publics moins chers, le service au sein d'un
hôpital risque d'être remplacé par une externalisation.
La régression foncière et le démantèlement de l'hôpital de Fontainebleau
Le plan global de financement pluriannuel prévoit la cession
de biens pour 4.2M €, répartie ainsi, 730 000 € au titre de la vente du C.R.M.,
1.860.000 € au titre de la vente du bâtiment Philardeau et 1.610.000 € au titre
de la vente des bâtiments anciens.
Ces cessions traduisent la restriction du territoire
hospitalier et l'abandon de toute possibilité d'extension future de l'hôpital :
c'est la condamnation de l'avenir.
Le bâtiment le plus ancien est inscrit au titre des
monuments historiques ce qui impose une conservation que l'acheteur devra respecter,
et comporte une chapelle toujours desservie, alors cette affectation est, selon
la jurisprudence du Conseil d’État, légale, gratuite, permanente et
perpétuelle.
La volonté du maire cimenteur de Fontainebleau de favoriser
la spéculation immobilière au détriment de la santé. Le projet de
délocalisation au Bréau prévoyait un bétonnage massif du site historique de
l'hôpital. Ne pouvant y parvenir, M. Valletoux obtient tout de même la
constructibilité d'une large bande qui prolonge le quartier Chataux déjà
destiné à la surdensité qui empiétait déjà sur le site hospitalier par une
bande de 7 m
Ces manœuvres immobilières ne sont pas motivées par le
service public de la santé mais par la volonté de construire à toute force, peu
important l'avis des habitants ou les besoins hospitaliers.
Un membre du public confirme les informations du Collectif
et ajoute qu'il a lui-même visité l'établissement. Il produit un rapport rédigé
par ses soins sur la question historique et le gâchis que représente ce
démantèlement.
Il considère que l'hôpital ancien sera cédé à hauteur de 100
lits à 15.000 € pièce pour un EPHAD privé, véritable privatisation d'un espace
public qui aurait du resté affecté au service du public.
Un tel risque n'est cependant une fatalité. L'exemple de
l'hôpital de Chalons en Champagne est là : il s'agissait de donner gratuitement
des terrains militaires à la clinique privée, avec une construction par
l'office local des HLM, alors que l'hôpital public végétait dans une absence de
rénovation absurde. La mobilisation du public a entraîné la chute de ce micmac.
La mobilisation paye, comme dans le cas de l'hôtel Dieu.
Un EPHAD même public est rentable : il paraîtrait
raisonnable que le lieu reste affecté au service public. D'autant plus qu'un
médecin PH est attaché spécialement aux lieux.
L'hôpital qui marche le mieux est un hôpital qui offre une
continuité de la chaîne de soin, avec Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO),
Soins de Suite et Réadaptation (dit moyen et long séjour, ou SSR, menacé à
Fontainebleau !) et EPHAD.
La gouvernance
La Gouvernance de l’hôpital
depuis la loi HPST
(Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires) a changé la donne dans un sens antidémocratique, contre les personnels, les élus et les usagers.
(Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires) a changé la donne dans un sens antidémocratique, contre les personnels, les élus et les usagers.
Le Conseil d’administration qui
comprenait des membres du personnel et avait des pouvoirs a disparu
Depuis les médecins et agents ont
une part très limité de la gouvernance, les élus font de la figuration. Le
Conseil de surveillance a un pouvoir très amoindri (comptes financiers et
statuts). Le Directoire est composé à
5/7 par la direction et conseille le
Directeur.
Le Directeur seul (imposé par l’Etat) dispose de très grands
pouvoirs d’administration et de gestion
Fusion et groupement hospitalier de territoire
La fusion a pour effet de détruire l’autonomie
hospitalière et achever l’affaiblissement d’ensemble :
- Effet sur le service public : au lieu de renforcer les
sites, on mutualise la pénurie
- Effet financier : des dettes mises ensemble plutôt que
d’assurer un financement durable
- Effet sur le personnel : mutation interne entre les
différents sites qui n'exige plus des formalités et donc imposée au personnel
- Effet sur la gouvernance : la direction commune en sort
renforcée et les élus et personnels amoindris.
Le financement du Conglomérat résultant des la fusion pose
des questions notamment sur l'étendu, les modalités et frais financiers du
recours à l'emprunt.
Il convient de rejeter toute dette illégitime notamment qui
repose sur des taux trop forts destinés à l'enrichissement d'opérateurs
commerciaux.
Le groupement hospitalier de territoire (GHT) n'a pas
la personnalité morale, mais entraîne une soumission et une réorganisation
souterraine des services, avec une mise sous tutelle
Un hôpital support qui dirige l’ensemble (Melun qui plus est
est en public-privé !) : cela risque de se transformer en une absorption pure
et simple (c’est déjà dans le projet d’établissement pour plusieurs
spécialités; déjà laboratoire et imagerie sont menacés)
Il y a l'imposition d’un Projet Médical Commun de
territoire, par les services de l’État (Agence Régionale de Santé) et non pas
par les médecins eux-mêmes.
Un démantèlement devient alors possible avec le transfert de
services entraînant la dépossession des centres hospitaliers (labo, radio,…),
la mise en place des pôles d’activité clinique ou médico-technique
inter-établissements (ex : chirurgie – médecine – cancéro – spécialités
médicales …etc…) à l’intérieur desquels « le fonctionnement et l’affectation des
personnels médicaux et non-médicaux devra être géré en fonction des nécessités
et des lieux de réalisation »
La coopération est acceptable, mais pas n'importe comment.
Plusieurs réunions avec les ARS démontrent que les GHT ne
passent pas et ne correspondent pas à un territoire de santé, mais à une vue de
l'esprit, un caprice administratif.
La sortie du GHT est tout à fait possible, d'autant plus que
son utilité publique n'a jamais été constatée, que les territoires de santé
n'ont aucun rapport avec les bassins de vie.
La dé-fusion sera plus difficile. Même si la fusion est
regrettable, rien n'interdisait de lui donner un sens, non pas comme moyen de
pression en vue de réduire effectifs, moyens et prestations, mais au contraire
comme davier pour arracher les personnels finances qui manquent. Bref, on
devrait "se battre pour le contenu plus que pour le contenant".
Quelle action pour demain ?
La coordination nationale a été représentée et présente son
soutien à l'action du collectif local. Son délégué tient à rasséréner les
participants en rappelant que l'Union fait la Force.
Sous couvert d’une fusion nécessaire et opportune (discours
de M. Jégo dans la Republique de cette semaine) avec un discours bienveillant (les lettres du directeur « faisons ensemble » ), ce qu’il
faut comprendre et « mettre en
lumière c’est le plan de casse du
service public des 3 hôpitaux du sud 77 ».
En terme de conclusion :
- se battre contre le GHT, en trouvant un bassin de vie
comme secteur d'intervention
- exiger que la fusion ne soit pas synonyme de régression et
exiger au contraire que les moyens existants avant la fusion soient conservés
en totalité sinon augmentés, comme les recrutements
- surveiller l'aspect financier, tant en matière
d'engagements de l'Etat qu'en privilégiant les prêts bonifiés par la puissance
publique face aux intérêts générés par des emprunts privés
Les élus doivent être alertés, informés et poussés à agir
dans ce sens en les responsabilisant.
Le public peut jouer un grand rôle, par voie de pétition ou
autre.
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