ARS - Décision n°16-066 confirmant, suite à cession, les autorisations initialement détenue par la SA POLYCLINIQUE LE FORET au profit de la SA CLINIQUE LES FONTAINES

PREFECTURE REGION ILE DE FRANCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°IDF-017-2016-04
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2016

Agence régionale de santé

IDF-2016-04-27-003

Décision n°16-066 confirmant, suite à cession, les autorisations initialement détenue par la SA POLYCLINIQUE LE FORET au profit de la SA CLINIQUE LES FONTAINES


LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants, R.6122-37 et D.6122-38 ; VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ; VU l’arrêté n°10-646 du 15 novembre 2010 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif à la définition des territoires de santé de la région Ile-de-France et à la création des Conférences de territoires ;

VU l’arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif à l’adoption du projet régional de santé d’Ile-de-France modifié par l’arrêté n°2013-081 du 25 février 2013 dans son volet hospitalier, révisé par l’arrêté n°15-077 du 11 mars 2015 dans sa partie hospitalière ;

VU l’arrêté n°15-990 du 2 décembre 2015 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

VU les arrêtés n°15-585 du 10 juillet 2015 et n°16-041 du 10 février 2016 relatifs au bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de recueil, traitement, conservation de gamètes issus de don, d’activités de diagnostic prénatal et de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en région Ile-de-France;

VU la demande présentée par la SA CLINIQUE LES FONTAINES (EJ 770000289) dont le siège social est situé 54 Boulevard Aristide Briand 77000 MELUN, en vue d’obtenir la confirmation suite à cession, à son profit, de l’autorisation d’exercer les activités de soins actuellement détenues par la SA POLYCLINIQUE DE LA FORET sur le site de la Polyclinique de la Forêt (ET 770300275) 4 rue Lagorsse 77300 FONTAINEBLEAU ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 18 février 2016 ;

CONSIDERANT que s’agissant d’une opération de confirmation suite à cession des autorisations, la demande est sans incidence sur le bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins pour les activités mentionnées ;

CONSIDERANT que la SA POLYCLINIQUE LA FORET est autorisée à exercer les activités de soins suivantes sur le site de la Polyclinique la Forêt :
- activités de chirurgie en hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire,
- activité de médecine en hospitalisation partielle,
- activité de gynécologie obstétrique (maternité de type I),
- activité de chirurgie des cancers du sein,
- activité de chirurgie des cancers digestifs,
- activité de chirurgie des cancers urologiques,
- activité de chirurgie des cancers non soumis à seuil,
- activité de chimiothérapie,
- activité d’autres traitements médicaux spécifiques du cancer, qu’en outre l’établissement dispose d’une activité de chirurgie esthétique, d’un dépôt de sang et d’une pharmacie à usage interne ;

CONSIDERANT que suite à une délibération du 13 octobre 2015, les conseils de surveillance de la Clinique les Fontaines et de la Polyclinique de la Forêt ont autorisé le Président du Directoire à déposer un dossier de confirmation suite à cession de l’ensemble des activités de la SA POLYCLINIQUE DE LA FORET au profit de la SA CLINIQUE LES FONTAINES ;

CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre de la fusion des sociétés SA CLINIQUE LES FONTAINES et SA POLYCLINIQUE DE LA FORET, prévue en juin 2016 ;

CONSIDERANT que les deux établissements rédigent actuellement un projet médical partagé, visant à renforcer la complémentarité des activités de soins et à mutualiser l’utilisation des plateaux techniques ;

CONSIDERANT que la collaboration entre la Clinique les Fontaines et la Polyclinique la Forêt doit à terme permettre la mise en place de consultations avancées sur le site de la Polyclinique la Forêt et la création de postes partagés ; que le projet porte également sur l’organisation de la permanence des soins en 1ère partie de nuit en chirurgie viscérale, ainsi que la coopération des radiologues sur un plateau technique mutualisé et la fusion des équipes chirurgicales orthopédiques en vue de garantir la permanence des soins pour l’activité traumatologique ;

CONSIDERANT que la pharmacie à usage interne et le dépôt de sang sont inclus dans cette demande de cession ;

CONSIDERANT que cette demande de cession s’inscrit dans un projet de regroupement répondant aux objectifs du SROS, permettant la restructuration des activités, le regroupement et la coopération entre professionnels de santé ;

CONSIDERANT que le projet médical en cours de rédaction prévoit un maintien des activités sur les deux sites ; que les conditions techniques de fonctionnement n’appellent pas de remarques particulières ;

DECIDE 

ARTICLE 1er : Les autorisations suivantes, actuellement détenues par la SA POLYCLINIQUE LA FORET, sur le site de la Polyclinique de la Forêt, 4 rue Lagorsse 77186 FONTAINEBLEAU, sont confirmées suite à cession au bénéfice de la SA CLINIQUE LES FONTAINES :
• activités de chirurgie en hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire,
• activité de médecine en hospitalisation partielle,
• activité de gynécologie, obstétrique (maternité de type I)
• activité de chirurgie des cancers du sein,
• activité de chirurgie des cancers digestifs,
• activité de chirurgie des cancers urologiques,
• activité de chirurgie des cancers non soumis à seuil,
• activité de chimiothérapie,
• activité d’autres traitements médicaux du cancer,
• activité de chirurgie esthétique

ARTICLE 2 : La durée de validité de l’autorisation initiale n’étant pas modifiée, l’établissement devra produire les résultats de l'évaluation des activités et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa date d’échéance. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification devant la Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Paris, le 27 avril 2016

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

Christophe DEVYS