COORDINATION NATIONALE DES COMITÉS DE DÉFENSE DES HÔPITAUX ET MATERNITÉS DE PROXIMITÉ

18° Rencontres d'Aubagne

79 délégations représentées

la Coordination Nationale propose le communiqué ci-dessous :

     La COORDINATION NATIONALE DES COMITÉS DE DÉFENSE DES HÔPITAUX ET MATERNITÉS DE PROXIMITÉ dénonce la main mise du secteur privé sur la santé publique. Notre santé n'est pas une marchandise ou un moyen de faire du profit individuel. 

     Elle estime que seul un service public de santé, rénové et contrôlé par les principaux intéressés (usagers, personnels et élus locaux), et maintenant un maillage territorial de sites de proximité modernisés et confortés, est en mesure de satisfaire tous les besoins fondamentaux des populations et territoires, de la naissance à la perte d'autonomie.

1. Elle dénonce un esprit libéral de plus en plus égoïste, notamment :

- la liberté d'installation des médecins libéraux - financée sur l'argent commun de la sécurité sociale - qui se fait au détriment des territoires et des structures sanitaires,

- l'intéressement (primes à la performance) des médecins qui ne concerne que leurs professions et pas la réelle prise ne charge des besoins,

- les dépassements d'honoraires qui sont préjudiciables à toute la profession,

- et la supercherie de l'encadrement des honoraires à travers le secteur optionnel pour le moment limité à quelques spécialités. Il s’agit en pratique d’une extension des dépassements qui s’étendra à d’autres spécialités et qui maintient tous les dépassements abusifs du secteur II. Pris en charge par les complémentaires, il ne peut qu’augmenter la masse des français qui n’ont aucune couverture.

-…

2. Elle dénonce la logique comptable et financière de la santé qui se répand partout, et qui oublie la vision humaniste et globale de la santé, notamment :

- les obligations des structures de santé à atteindre un équilibre financier, qui ne tiennent pas compte des besoins, et qui ne posent pas le vrai problème de l'accroissement des ressources,

- la T2A-Tarification à l'Activité qui force à prioriser les seules opérations qui rapportent.

3. Elle dénonce la main mise financière des groupes privés qui agissent pour leurs seuls intérêts sans forcément mettre en avant les nécessités sociales et sanitaires, notamment :

- les PPP-Partenariats Publics Privés qui mettent les établissements publics sous la coupe des financiers,

- les emprunts toxiques,

- la domination privée dans le secteur du médicament ou des laboratoires,

- le développement croissant de l’hospitalisation privée par des sociétés cotées en bourse en concurrence directe des hôpitaux publics…

4. Elle dénonce l'externalisation de maints secteurs du service public de santé qui les fragilisent et leur fait perdre leur autonomie et diminue leur capacité de répondre au mieux aux besoins, notamment :

- tous les services généraux : buanderie, repassage, cuisines, parkings…

- des services de formation,

- le service de stérilisation et les laboratoires.

5. Elle dénonce la multiplication des regroupements entre services ou établissements sanitaires, qui profitent au privé et qui le mettent en concurrence de manière déloyale avec le privé, notamment :

- les maisons médicales libérales et sans contrôle, surtout parce qu'elles n'offrent aucune garantie contre les dépassements d'honoraires, et qu'elles ne sont pas obligées de réaliser l'accès le moins coûteux possible aux soins et à la santé au sens large du terme (tiers payant intégral)…

- les pôles, s'ils ne se font pas aux normes du service public,

- les GCS et autres regroupements généralisés depuis la loi HPST, notamment ceux qui associent hôpitaux publics et clinique privée avec mise en concurrence interne,

- et toutes les fusions qui se font, même dans le cadre du seul secteur public, car c'est toujours au détriment de la nécessaire proximité sanitaire et de l'égalité d'accès aux soins, pour toutes et tous, partout et à toute heure.

6. Elle dénonce une vision là aussi purement comptable qui entraîne le manque de personnel et le non recrutement à la hauteur des besoins, ce qui est une conséquence directe de l’application de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques.)

L'heure est à l'offensive pour l'amélioration et la promotion du service public de santé.

Il faut renverser la logique dominante actuelle.

La Coordination Nationale réaffirme :

• Que la santé est un bien commun protégé,
• Que la logique de libéralisation et de privatisation actuelle, contraire à l’intérêt général, doit être renversée,
• Que l’État doit garantir l'égalité d'accès aux soins pour toutes et tous, partout et à toute heure, et que les fonds publics doivent financer exclusivement les hôpitaux et équipements publics,
• Que la loi HPST-Hôpital Patients Santé Territoires (loi Bachelot) et celles concernant la tarification à l’activité doivent être impérativement abrogées.
• Qu'il faut redonner à l’Hôpital public les moyens nécessaires à une politique de santé de proximité et de qualité, qui permette de lui fournir les personnels et les moyens nécessaires pour se moderniser.
• Que le dispositif de financement de la Sécurité Sociale doit garantir le remboursement intégral à 100% des dépenses de santé et de dépendance.

Fait à Aubagne lors de nos 18° Rencontres Nationales

le 25 mars 2012

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