Le CDHPF s'adresse aux sénateurs de Seine-et-Marne ...

Collectif de Défense de l’Hôpital Public de Fontainebleau













                                                                              à Mesdames et Messieurs les Sénateurs

                                                                                               de Seine-et-Marne











Objet : vote du projet de loi tendant à instaurer

             un moratoire sur les fermetures de services

             et d’établissements de santé.







Madame, Monsieur le Sénateur



Le groupe CRC au Sénat a déposé une proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d’établissements de santé.



Nous vous serions gré de bien vouloir nous indiquer quel fut votre vote lors de la présentation de cette proposition de projet de loi le 22 janvier 2014. Il nous serait également nécessaire d’identifier les motifs qui vous ont conduit à ce choix.



En effet, depuis l’instauration de la Tarification à l’Activité, la loi «Hôpital, Patient, Santé Territoire» et la réforme générale des politiques publiques, le centre hospitalier de Fontainebleau subit depuis plusieurs années  des mesures autoritaires et contre productives, nous citerons les principales :



Fermeture de 15 lits de chirurgie viscérale fin 2011 sans étude médicale ni même  budgétaire.
Réorganisations de services médicaux sans aucune concertation ni étude d’impact.
Remplacement incomplet de praticiens ayant quitté leur poste.
Réduction de l’effectif des personnels soignants.




Certains secteurs d'activités sont fragilisés ou  sur le point de disparaître par une politique de non remplacement des praticiens comme en ophtalmologie, pédiatrie et ORL. Aucune volonté de recruter des chirurgiens urologues malgré le nombre important de patients.  



La création de postes de Praticiens Hospitaliers et le recrutement en faveur du service des urgences stabiliseraient l'équipe surmenée par la faiblesse de l'effectif de médecins titulaires.



Les services de chirurgie voient chaque jour se réduire leur possibilité de répondre à la demande de prise en charge de patients en raison de toute  une série de mesures restrictives (suppression de la garde des praticiens attachés, transfert de la PDS de nuit à Melun, suppression de l'indemnité des praticiens qui consultent à Nemours, retard dans le remplacement des personnels etc.).



Le Centre hospitalier de Fontainebleau bénéficie d’une excellente réputation. La  pression qu’il subit en termes de demande de soins et la fréquentation élevée sont préoccupantes en raison de la réduction arbitraire des moyens. Les recettes financières potentielles sont ainsi altérées.



Nous savons que ces mesures se font au profit direct ou indirect des cliniques commerciales ou des professionnels libéraux qui pratiquent des dépassements d’honoraires et une discrimination par l’argent.  C’est le cas sur notre territoire. Ainsi dans notre secteur, l’accès aux soins spécialisés en tarif opposable n’est possible que par l’intermédiaire de l’hôpital.





Depuis le débat parlementaire au sénat le 22 janvier 2014 concernant le PPL  déposé par les sénateurs du groupe CRC, nous savons qu’en 2013 le budget du Centre Hospitalier de Fontainebleau  pour les emplois précaires n'a jamais été aussi élevé alors qu'il faudrait recruter et titulariser pour former des équipes stables et compétentes.



Cette politique  du court terme  comptable  n’a pas de sens dans un hôpital qui doit assurer la permanence des soins.



Partout en France les personnels soignants et médicaux  manifestent leur opposition à la dégradation de leur établissement de santé  à laquelle celui de notre territoire n’échappe pas. Tout comme eux, nous sommes  attristés d’assister à ce déclin organisé.



Ici comme ailleurs la situation est grave. Un divorce profond s’installe entre les personnels, la population et l’autorité qui agit et décide aveuglément à l’encontre du bon sens, de la solidarité, principes de notre  société.



Notre inquiétude est grande. Comme vous le savez, les dotations de l’État pour la reconstruction sur site du centre hospitalier de Fontainebleau sont notoirement insuffisantes et  obligeront à emprunter plus que de raison.  Les remboursements élevés réduiront ainsi les capacités d’équilibre financier. Nous déplorons que son programme capacitaire actuel et futur n’ait pas fait l’objet d’une explication claire, approfondie et d’un débat contradictoire entre  les instances.



Cette situation sur notre territoire de santé, vous en conviendrez, n’offre pas les meilleures conditions d’accès aux soins  pour nos concitoyens

C’est bien cela que nous refusons.



Notre Collectif défend un égal accès à des soins de qualité pour tous.



A notre grand étonnement, cette proposition de  loi a été rejetée le 22 janvier dernier par 310 Voix. Ce scrutin nous interroge sur l’attachement des parlementaires au système  de santé et à notre modèle de protection sociale.



C’est dans ce contexte que notre collectif qui a lutté avec succès contre la privatisation de notre hôpital avec le soutien des personnels et de la population s’adresse aujourd’hui à vous Madame, Monsieur le Sénateur.



Votre réponse  nous permettra d’éclairer nos concitoyens sur votre projet d’organisation de l’offre de soins.



Nous vous prions de croire Madame, Monsieur le Sénateur à nos respectueuses salutations.