Question parlementaire du 18 février 1997

ASSEMBLÉE NATIONALE – SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1997

DIMINUTION DES BUDGETS DES HÔPITAUX DU SUD DE LA SEINE-ET-MARNE

 Mme le président. M. Pierre Carassus a présenté une question, no 1346, ainsi rédigée : «M. Pierre Carassus attire l’attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les situations très délicates provoquées par la loi de finances 1997. En effet, la diminution des budgets des hôpitaux d’Ile-de-France se traduit par des dota- tions financières très nettement insuffisantes pour les hôpitaux du sud de la Seine-et-Marne qui a pour- tant connu une forte expansion démographique ces dernières années. La baisse sera de plus de 3 % pour les hôpitaux de Montereau, Melun et Fontainebleau par rapport au coût de la vie. Ces trois hôpitaux ont, aujourd’hui, des moyens en dessous de la moyenne francilienne. Ainsi, le centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun figure-t-il en seconde place des soixante-deux établissements publics de la région Ile-de-France en ce qui concerne le rapport coût/production de l’activité médecine-chirurgie-obs- tétrique. Aujourd’hui, on annonce la fermeture de certains lits, voire de services, alors que des services saturés doivent refuser des malades. Les élus de la région, toutes tendances confondues, et la popula- tion s’inquiètent. Cette inquiétude est d’autant plus forte que cette diminution de l’offre des soins semble se programmer dans l’anarchie la plus totale au niveau de chaque établissement. Il lui demande ce qu’il entend faire pour que l’engagement de maî- triser les dépenses de santé soit respecté dans les hôpitaux de Melun, Montereau-Fault-Yonne et Fon- tainebleau. »

La parole est à M. Pierre Carassus, pour exposer sa question.

M. Pierre Carassus. Monsieur le secrétaire d’Etat à la santé et à la sécurité sociale, la loi de finances 1997 n’est pas sans provoquer dans les hôpitaux publics des situa- tions très délicates mais qui, hélas ! étaient prévisibles. En effet, la diminution des budgets des hôpitaux de l’Ile-de- France se traduit par des dotations financières très nette- ment insuffisantes pour les hôpitaux du sud de la Seine- et-Marne, d’autant que cette région a connu une forte expansion démographique ces dernières années. La baisse sera de plus de 3 % par rapport au coût de la vie pour les hôpitaux de Montereau, Melun et Fontainebleau. Les moyens humains et matériels de ces trois hôpitaux sont déjà largement inférieurs à la moyenne francilienne. Ainsi, le centre hospitalier Marc-Jacquet, dont nous avons eu l’occasion, avec mon collègue M. Mignon et M. le maire de Melun, de vous exposer la situation, figure en seconde place des soixante-deux établissements publics de la région d’Ile-de-France en ce qui concerne la rapport coût-production de l’activité médecine-chirurgie-obsté- trique. Dans ces conditions, il est choquant que soit annoncée la fermeture de certains lits, voire de services, alors que des services saturés doivent refuser des malades. De plus
cette diminution de l’offre de soins semble se pro- grammer dans l’anarchie la plus totale au niveau de chaque établissement. Des services sont sacrifiés au nom des économies bud- gétaires et au détriment des besoins médicaux réels. Ainsi, à l’hôpital de Montereau-Fault-Yonne, un service de rééducation de moyen séjour a vu son nombre de lits réduit de vingt et un à dix depuis le 10 février 1997, malgré un taux d’occupation de 82 % en 1996. Or les soins médicaux dispensés par ce service répondaient à des besoins réels et importants : rééducation neurologique ou osseuse, soins palliatifs pour cancéreux. Par ailleurs, la qualité des soins est également remise en question quand il est envisagé, pour l’hôpital de Melun, de récupérer en 1997 1,2 million de francs sur les 2 millions de francs qui avaient été consacrés en 1996 à la formation du personnel.
Il faut aussi évoquer les tensions, compréhensibles mais fort préjudiciables, que ces contraintes budgétaires pro- voquent au sein des équipes médicales et du personnel. La presse locale s’en est d’ailleurs fait l’écho en ce qui concerne le service des urgences de l’hôpital de Fontaine- bleau. Face à cette situation, la population et les élus de la région, toutes tendances confondues, s’inquiètent. «Où ira-t-on se faire soigner demain ? », nous demande-t-on. Monsieur le secrétaire d’Etat, vous aviez annoncé que votre volonté de maîtriser les dépenses de santé ne devait pas provoquer une réduction de l’offre de soins. Qu’entendez-vous faire pour que cet engagement soit res- pecté dans les hôpitaux de Melun, Montereau et Fon- tainebleau ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’Etat à la santé et à la sécurité sociale.

M. Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le député, en Ile-de-France, l’offre de soins est quantitativement satisfaisante, mais elle est caractérisée par une répartition des structures d’hospi- talisation qui est trop centrée sur Paris et les départe- ments de la petite couronne. L’amélioration de la situa- tion passe donc par un rééquilibrage géographique lié à l’évolution démographique, au bénéfice notamment du département de Seine-et-Marne. Lors de la répartition de la dotation régionale des dépenses hospitalières de 1997, cette exigence a été prise en compte. De ce fait, la dotation de la Seine-et-Marne connaît une évolution plus favorable que celle constatée en moyenne régionale. De plus, il est prévu que ce dépar- tement reçoive des crédits supplémentaires pour le ren- forcement de ses activités de psychiatrie. Enfin, il faut noter que la Seine-et-Marne va profiter, comme tous les départements limitrophes de Paris, d’un redéploiement de crédits à partir d’une contribution de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris. La modulation dans la répartition des moyens, a été appliquée de façon différenciée aux établissements de santé, en fonction notamment de l’analyse de l’activité hospitalière permise par le programme de médicalisation des systèmes d’information. Ce mécanisme a joué notam- ment en faveur du centre hospitalier de Melun. Enfin, les budgets hospitaliers vont être abondés des crédits néces- saires au financement de la revalorisation des rémunéra- tions relevant de la fonction publique qui vient d’être annoncée. Dans le cadre ainsi défini, les établissements seront conduits à prendre des mesures destinées à rationaliser la gestion des personnels et l’organisation du travail, ainsique la maîtrise de postes de dépenses tels que les produits pharmaceutiques et les gardes médicales. Ces mesures seront mises en œuvre sans qu’il soit porté atteinte aux conditions d’accueil et de traitement des patients. Au-delà, et compte tenu de la présence de cinq éta- blissements publics de santé dans le secteur sanitaire cou- vrant le sud de la Seine-et-Marne − Melun, Fontaine- bleau, Nemours, Montereau et Provins − la préservation et l’amélioration du dispositif de soins passent nécessaire- ment par la redéfinition de l’accueil des urgences, l’orga- nisation de la complémentarité entre établissements et le développement de réseaux de soins. Pour l’ensemble de ces établissements, il est essentiel qu’une démarche contractuelle s’engage avec l’agence régionale d’hospitali- sation sur la base des contrats d’objectifs et de moyens prévus par l’ordonnance du 24 avril 1996. C’est précisément au cours de cette année 1997 que va se nouer la négociation entre les différentes directions et conseils d’administration des établissements de santé que je viens de citer et l’agence régionale d’hospitalisation. En effet, comme vous le savez, nous sortons de la logique aveugle et injuste du budget global qui prévalait depuis 1985 pour entrer dans la logique contractuelle.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Carassus.

M. Pierre Carassus. Monsieur le secrétaire d’Etat, j’ai- merais bien qu’il soit mis fin à certaines injustices en matière de dotations, mais je n’ai pas le sentiment qu’il en soit ainsi. J’ai évoqué le cas concret d’un service qui sera privé de la moitié de ses lits en 1997, alors qu’il avait connu un taux d’occupation de 82 % en 1996. Je constate que c’est une diminution de l’offre de soins. Il est donc nécessaire de corriger le niveau des dotations des trois hôpitaux que j’ai cités.